Calcul dommages et intérêts brut

Logan7938 -  
 Logan7938 -
Bonsoir,

J'ai gagné récemment un procès contre mon employeur et n'ayant pas encore touché les sommes dû, j'ai du mal à les calculer étant donné qu'elles sont écrites en brut :
" - La somme de 10 000€ brut à titre de dommages et intérêts, somme globale et forfaitaire, le réparant de tout préjudice lié à la perte de son emploi. "

Comment calculer ces 10 000€ ? Est ce la somme que je vais toucher ou si ce n'est pas le cas, comment la calculer en net ?!

Merci d'avance !

1 réponse

  1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    pour les dommages et intérêts il n'y a pas de charge donc c'est ce que vous allez toucher sauf s'il fait appel
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    1. Logan7938
       
      D'accord, je vous remercie
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