Calcul dommages et intérêts brut

Logan7938 - 6 déc. 2014 à 18:58
 Logan7938 - 8 déc. 2014 à 22:26
Bonsoir,

J'ai gagné récemment un procès contre mon employeur et n'ayant pas encore touché les sommes dû, j'ai du mal à les calculer étant donné qu'elles sont écrites en brut :
" - La somme de 10 000€ brut à titre de dommages et intérêts, somme globale et forfaitaire, le réparant de tout préjudice lié à la perte de son emploi. "

Comment calculer ces 10 000€ ? Est ce la somme que je vais toucher ou si ce n'est pas le cas, comment la calculer en net ?!

Merci d'avance !
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
6 déc. 2014 à 20:28
bjr
pour les dommages et intérêts il n'y a pas de charge donc c'est ce que vous allez toucher sauf s'il fait appel
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D'accord, je vous remercie
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