Location loge de gardienne

Bibi -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La gardienne a donné sa démission
Un coproprietaire se propose de louer la loge apres accord du conseil syndical et Sans en référer aux autres coproprietaires
Est-ce légal,

1 réponse

  1.
    andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Bonsoir,

    Même avec l'accord du syndic ou du conseil syndical ça ne serait pas légal ; seule une décision en assemblée générale peut changer la destination de la loge... ("l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien " - double majorité 26).
    0

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