Bailleur ne déclarant pas ses loyers

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis quelques mois, à la base la raison en était ma recherche d' un appartement longue durée, ce qui s'avère être le parcours du combattant au vu des loyers de la capitale et des conditions de garantie colossales ( et souvent abusives) demandées.


Le propriétaire louant habituellement en location saisonnière, il établit des baux d'un mois renouvelables ( autorisés uniquement dans ce cadre), qu'il m'indiquait être légaux, ceci me posait question, j'ai cherché la réponse et trouvé.

Etant restée dans cet appartement , ce qui convient au bailleur puisque mon loyer lui assure un revenu régulier, je lui ai fait comprendre à plusieurs reprises qu'il ne pouvait plus se permettre de faire des baux mensuels, ni de me dire que je devrais quitter l'appartement, lors des moments de l'année où des personnes de son entourage voudraient pour des raisons touristiques y séjourner.


Cet appartement étant ma résidence principale, le bailleur est donc dans l'illégalité, la loi étant très claire, les baux meublés loués à titre de résidence principale doivent l'être impérativement pour une durée d'un an minimale, renouvelable, et le bailleur ne peut reprendre le logement pour d'autres motifs que vente, reprise par lui- même, son conjoint ou ses enfants, et ce à titre de résidence principale obligatoirement.

Autant dire , puisque mon bailleur et sa famille ont une résidence principale qui n'est pas celle de l'appartement que je loue, que d'un point de vue légal, il s'est mis dans une situation où la loi l'oblige à cette durée d'un an reconductible, qui peut durer des années.

Je ne préciserai pas pourquoi mais j'ai de très fortes raisons de penser qu'il ne déclare pas les loyers qu'il perçoit aux impôts, là où je travaille pour payer un loyer élevé, et qu'il semble non seulement être naïf, mais ne pas avoir conscience de la situation légale dans laquelle il est, puisqu'il établit des écrits , et quittances , qu'il sait que je produis à tout organisme qui me les demande, sur base d'un logement dont il voudrait user comme bon lui semble , et mettre à disposition de ses proches s'ils le veulent et lorsqu'ils le veulent, ce que je lui ai gentiment fait comprendre que je n'acceptais pas.

Entrer en conflit avec un bailleur n'est jamais la bonne solution, ce que je cherche étant un moyen de le mettre face à ses responsabilités, et qu'il comprenne ce qu'il risque en établissant des baux illégaux, et percevant des loyers dont j'ai bien compris qu'ils n'étaient pas déclarés.

L'une des solutions à mes yeux ,( et elle serait loin d'être déplacée !) serait de lui demander une réduction de loyer conséquente, de façon à ce qu'il ait un impôt moins élevé qu'avec le loyer actuel, pour une déclaration à laquelle il n'a pas à échapper.

Je vais pour ma part donner mon adresse au 1er Janvier lors de ma déclaration d'impôts, ne pense pas que ceux- ci fassent de vérification quand il n'y a pas suspicion, mais le bailleur prend un risque réel car pour ce qui me concerne, je respecte la loi en plus de payer mes loyers.

D'un point de vue juridique cette location est fictive, puisqu'un bailleur n'a que deux choix : prêter son appartement, ou le louer, et dans ce cas le déclarer.


Dernière précision: c'est un appartement familial, la personne me le louant n'étant pas le vrai propriétaire qui est un membre de sa famille, ils s' arrangent donc entre eux , seulement voilà , moi je paye, et un prix élévé , et n'ai pas vocation à fournir de l'argent de poche non déclaré.

Ne pas respecter la loi est condamnable, la délation elle est une chose laide, je ne vais donc pas prendre mon téléphone et alerter les impôts ; mais voudrais avoir quelques pistes juridiques ou administratives, qui pourraient me permettre de produire des écrits ou faire comprendre au bailleur, non seulement qu'il est amoral de percevoir la somme conséquente que je lui verse et pour laquelle je dois travailler, sans vouloir être imposé, et en plus d'être totalement illégal, parfaitement déplacé (et juridiquement impossible ) d'exiger que son locataire s'absente quelques jours ou semaines, selon son bon désir si ses proches veulent occuper à titre touristique un appartement qui est ma résidence principale ( et je n'en possède strictement aucune autre !), et dans ses proches se trouve le véritable propriétaire, avec qui je n'ai aucun lien, et dont je n'ai pas à me préoccuper des désirs touristiques, payant mes loyers, sur base de baux que tout tribunal requalifierait automatiquement en location meublée classique à respecter.

Je souhaiterais savoir, car ce point a aussi son importance, si le véritable propriétaire de l'appartement est aussi concerné par ces obligations de baux et d'impôts ou si seule la personne qui me le loue et en perçoit les loyers est en tort au regard des deux.

J'ignore parfaitement si le propriétaire paye la taxe foncière, mais pour ce qui est des revenus issus des loyers, en ai plus qu'une idée...


Cordialement