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Droit a l'image restaurant

freddy14 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 21:37
hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 5 déc. 2014 à 07:26
Bonjour,
je réside dans un immeuble dont le rez de chaussé est un restaurant gastronomique avec une enseigne nominative qui est "protégée" me semble t il .
Dans ce cas la je prendrais pour exemple factice " l'immeuble du renard"
Je vais louer en location saisonnière dans cet immeuble un appartement que je souhaite appeler : " le studio du renard" avec site internet etc......
En ai je le droit ? et qu'elle risque pour moi juridiquement ?
Merci d'avance de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 8 779
5 déc. 2014 à 07:26
Bonjour,

Vous n'avez pas le droit d'utiliser la notoriété d'une autre personne à votre profit, sans son autorisation. Cela va à l'encontre notamment du Code du Commerce. Vous risquez des poursuites judiciaires (amende et prison).

CB
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