Prime fin année
bbeeaa
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bbeeaa Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai démissionner au mois d'octobre j'y est travaillée dans cette entreprise de transport plus de 3 ans.
Chaque fin année on avait droit á une prime de fin année (ce n'est pas un 13ème mois).
Je me pose la question si j'y aurait droit ou non vu que j'ai démissionner en fin année?
Merci
J'ai démissionner au mois d'octobre j'y est travaillée dans cette entreprise de transport plus de 3 ans.
Chaque fin année on avait droit á une prime de fin année (ce n'est pas un 13ème mois).
Je me pose la question si j'y aurait droit ou non vu que j'ai démissionner en fin année?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
" Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander son paiement à leur entreprise, ils doivent donc se fonder sur d'autres sources que la loi.
Ainsi, l'obligation de verser une prime de fin d'année s'impose lorsque ce paiement est prévu au sein d'un des documents suivants :
-- votre contrat de travail ;
-- un engagement unilatéral de votre employeur ;
-- votre convention collective ;
-- un accord collectif.
Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ses textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1617-prime-de-fin-d-ann-e-paiement-et-droit-du-travail/
" Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander son paiement à leur entreprise, ils doivent donc se fonder sur d'autres sources que la loi.
Ainsi, l'obligation de verser une prime de fin d'année s'impose lorsque ce paiement est prévu au sein d'un des documents suivants :
-- votre contrat de travail ;
-- un engagement unilatéral de votre employeur ;
-- votre convention collective ;
-- un accord collectif.
Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ses textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1617-prime-de-fin-d-ann-e-paiement-et-droit-du-travail/
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