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Article L632-1

DVORAH - 4 déc. 2014 à 12:10
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 4 déc. 2014 à 12:39
Bonjour,
Quelle est le contenu de cet article (L632-1) portant sur la location meublée.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 2 343
4 déc. 2014 à 12:39
Bjr,

je ne comprend pas réellement votre question, néanmoins voici le lien vers cet article.

> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-12-15/
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