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Article L632-1

DVORAH -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est le contenu de cet article (L632-1) portant sur la location meublée.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 395
 
Bjr,

je ne comprend pas réellement votre question, néanmoins voici le lien vers cet article.

> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2008-12-15/
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