Droit de visite
evisabelle
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evisabelle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 4 déc. 2014 à 15:45
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A voir également:
- Droit de visite
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
2 réponses
Enka1
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4 déc. 2014 à 12:01
4 déc. 2014 à 12:01
Bonjour,
Un jugement est applicable, et DOIT être appliqué ... tant qu' il n' en existe pas un autre.
Un jugement est applicable, et DOIT être appliqué ... tant qu' il n' en existe pas un autre.
Ysabe_l
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28 octobre 2024
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4 déc. 2014 à 13:06
4 déc. 2014 à 13:06
Bonjour,
Saisissez le JAF pour modifier les DVH.
En attendant sur le jugement il était noté quoi précisément ? Pas uniquement les dates mais les modalités.
Si vous pouvez trouver la moindre "faille" pour que votre fille voit son père différemment (uniquement pour les vacances mais plus longtemps par exemple).
Par exemple s'il est noté "le père viendra chercher l'enfant au domicile de la mère" vous n'avez aucune obligation de lui faire prendre l'avion (prévenez le père avant hein qu'il n'achète pas les billets pour rien !).
Ou s'il est noté qu'elle doit être rentrée le dimanche à 18h (et que l'avion arrive à 21h).
En fait ce n'est pas une question de France ou pas France, c'est une question de distance qui modifie la décision initiale.
En attendant s'il n'y a rien que vous pouvez faire jouer par rapport au jugement actuel elle doit continuer à y aller jusqu'à une nouvelle décision.
Saisissez le JAF pour modifier les DVH.
En attendant sur le jugement il était noté quoi précisément ? Pas uniquement les dates mais les modalités.
Si vous pouvez trouver la moindre "faille" pour que votre fille voit son père différemment (uniquement pour les vacances mais plus longtemps par exemple).
Par exemple s'il est noté "le père viendra chercher l'enfant au domicile de la mère" vous n'avez aucune obligation de lui faire prendre l'avion (prévenez le père avant hein qu'il n'achète pas les billets pour rien !).
Ou s'il est noté qu'elle doit être rentrée le dimanche à 18h (et que l'avion arrive à 21h).
En fait ce n'est pas une question de France ou pas France, c'est une question de distance qui modifie la décision initiale.
En attendant s'il n'y a rien que vous pouvez faire jouer par rapport au jugement actuel elle doit continuer à y aller jusqu'à une nouvelle décision.
evisabelle
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4 décembre 2014
4 déc. 2014 à 15:45
4 déc. 2014 à 15:45
merci pour votre réponse.....
Effectivement dans mon jugement il est noté " à la charge du père ou d'une personne de confiance de prendre et ramener l'enfant au domicile de la mère"
je pense que cela me protège?
Effectivement dans mon jugement il est noté " à la charge du père ou d'une personne de confiance de prendre et ramener l'enfant au domicile de la mère"
je pense que cela me protège?