Location de terrains agricoles
culture657
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2 réponses
Bonjour. il faut savoir que le statut des baux ruraux, auquel sont soumis également les baux verbaux, a été fait par et pour les agriculteurs exploitants. Quelques" mesurettes" sont venues "édulcorer" le déséquilibre existant entre bailleurs et fermiers, mais pour l'essentiel , être propriétaire non exploitant revient à être placé dans un "carcan" dont il est impossible de se "dépêtrer".
S'agissant du fermage, vous n'avez qu'une solution, prendre un avocat spécialisé en droit rural pour assigner le fermier devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Vous rappelez au fermier qu'il doit vous rembourser 20% de l'impôt foncier.
S'agissant du fermage, vous n'avez qu'une solution, prendre un avocat spécialisé en droit rural pour assigner le fermier devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Vous rappelez au fermier qu'il doit vous rembourser 20% de l'impôt foncier.
culture657
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3 déc. 2014 à 18:58
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20% sur trois ans ?? Je ne connais pas d'avocat specialisé en droit rural dans la loire j'ai recherché en vain sur internet
Les agriculteurs ayant tout les droits je ne pense pas obtenir satisfaction meme avec un avocat
D'ailleurs a la chambre d' agriculture on m'a fait comprendre que c'etait pas gagné
Merci au secours
Les agriculteurs ayant tout les droits je ne pense pas obtenir satisfaction meme avec un avocat
D'ailleurs a la chambre d' agriculture on m'a fait comprendre que c'etait pas gagné
Merci au secours
3 déc. 2014 à 18:46
Je ne connais aucun avocat specialisé en droit rural et pourtant j'ai chercher sur internet
Je suis de la loire Merci