Location de terrains agricoles

culture657 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 13:18
culture657 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 18:58
Bonjour, les terrais agricoles de mes parents ont été louer a un voisin verbalement sans bail depuis plus de 18 ans. ce locataire malgré les demandes verbales de mes parents n'a jamais accepter d'augmenter les locations malgré les arretés prefectoraux qui paraissent chaque année. Suite au partage les terrais ont eté attribués a ma soeur et moi.
Depuis trois ans ce meme locataire refusent les augmentations décidées par arrété prefectoraux. Je lui retourne donc le chèque chaque année en lettre recommandée et il me le retourne avec l'augmentation, le problème est que le prix du recommandée me mange la moitiée de l'augmentation. Malgré des appels telephoniques a la chambre d'agriculture et Msa je nai trouvé aucune solution. J'ai cependant demandé a la chambre d'agriculture que je ne souhaitais plus ce locataire qui a fait perdre de largent a mes parents pendant plus de 18 ans et qui continuent a m'emmerder. la chambre d'agriculture m'a dit qu'il etait impossible de le virer malgré une location verbale.
AU SECOURS

2 réponses

Bonjour. il faut savoir que le statut des baux ruraux, auquel sont soumis également les baux verbaux, a été fait par et pour les agriculteurs exploitants. Quelques" mesurettes" sont venues "édulcorer" le déséquilibre existant entre bailleurs et fermiers, mais pour l'essentiel , être propriétaire non exploitant revient à être placé dans un "carcan" dont il est impossible de se "dépêtrer".
S'agissant du fermage, vous n'avez qu'une solution, prendre un avocat spécialisé en droit rural pour assigner le fermier devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Vous rappelez au fermier qu'il doit vous rembourser 20% de l'impôt foncier.
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culture657 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014
3 déc. 2014 à 18:46
20 % de l'impot foncier sur trois ans?
Je ne connais aucun avocat specialisé en droit rural et pourtant j'ai chercher sur internet
Je suis de la loire Merci
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culture657 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2014
3 déc. 2014 à 18:58
20% sur trois ans ?? Je ne connais pas d'avocat specialisé en droit rural dans la loire j'ai recherché en vain sur internet
Les agriculteurs ayant tout les droits je ne pense pas obtenir satisfaction meme avec un avocat
D'ailleurs a la chambre d' agriculture on m'a fait comprendre que c'etait pas gagné

Merci au secours
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