Besoin d aide sur le salaire brut
Lafite02
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vincent0906 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 01:47
vincent0906 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2014 - 3 déc. 2014 à 01:47
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vincent0906
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4 décembre 2014
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3 déc. 2014 à 01:47
3 déc. 2014 à 01:47
Bonjour, ton contrat est transféré de droit, tu garde ton ancienneté, ton salaire etc ....
En effet le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions sans qu'il soit besoin d'une notification car l'article L1224-1 du code du travail est d'ordre public et vous ne DEVEZ EN AUCUN CAS DEMISSIONNER DE VOTRE EMPLOI pour intégrer la nouvelle société .
Le contrat est en effet transféré DE DROIT et le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération, mais également les clauses, telles que la clause de non concurrence ou la clause de mobilité. Autrement dit les droits et obligations prévus au contrat sont maintenus.
Plus d'info : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
En effet le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions sans qu'il soit besoin d'une notification car l'article L1224-1 du code du travail est d'ordre public et vous ne DEVEZ EN AUCUN CAS DEMISSIONNER DE VOTRE EMPLOI pour intégrer la nouvelle société .
Le contrat est en effet transféré DE DROIT et le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération, mais également les clauses, telles que la clause de non concurrence ou la clause de mobilité. Autrement dit les droits et obligations prévus au contrat sont maintenus.
Plus d'info : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
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