Sujet Précédent Sujet Suivant

Périmètre et justice

isab1975 Messages postés 38 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2015 - 2 déc. 2014 à 17:29
 Micha1 - 2 déc. 2014 à 17:46
Bonjour,

Comment et quelles sont les conditions pour demander un périmètre auprès de la justice quand une personne est dangereuse pour vous ?

(raisons, conditions, temps, km ...)

je vous remercie pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1
2 déc. 2014 à 17:46
Bonjour,

En principe c'est formulé de cette façon: "interdiction de rentrée en contact avec.........par quelques moyens que ce soit"
0

Discussions similaires

avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Bracelet electronique perimetre autorisé
Soso -
Tristy -

7 réponses
Es ce un Vrai ou faux huissier ?
YayaaaYaya59 -
_lael_ -

4 réponses
Avis de poursuite par huissier de justice
44444m -
Marley -

4 réponses