Périmètre et justice

isab1975 Messages postés 53 Statut Membre -
Micha1 - 2 déc. 2014 à 17:46

Bonjour,

Comment et quelles sont les conditions pour demander un périmètre auprès de la justice quand une personne est dangereuse pour vous ?

(raisons, conditions, temps, km ...)

je vous remercie pour vos réponses

A voir également:

Périmètre et justice
Avis sur tmba-justice-avis - Forum Justice
Assignation en justice - Guide
Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
Salaire huissier de justice - Guide
Avis de poursuite par huissier de justice - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Micha1

Bonjour,

En principe c'est formulé de cette façon: "interdiction de rentrée en contact avec.........par quelques moyens que ce soit"

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