Périmètre et justice

isab1975 -  
Bonjour,

Comment et quelles sont les conditions pour demander un périmètre auprès de la justice quand une personne est dangereuse pour vous ?

(raisons, conditions, temps, km ...)

je vous remercie pour vos réponses

1 réponse

  1. Micha1
    Bonjour,

    En principe c'est formulé de cette façon: "interdiction de rentrée en contact avec.........par quelques moyens que ce soit"
    0

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