Périmètre et justice
isab1975
Messages postés
53
Statut
Membre
-
Micha1 -
Micha1 -
Bonjour,
Comment et quelles sont les conditions pour demander un périmètre auprès de la justice quand une personne est dangereuse pour vous ?
(raisons, conditions, temps, km ...)
je vous remercie pour vos réponses
Comment et quelles sont les conditions pour demander un périmètre auprès de la justice quand une personne est dangereuse pour vous ?
(raisons, conditions, temps, km ...)
je vous remercie pour vos réponses
A voir également:
- Périmètre et justice
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Bracelet électronique périmètre - Forum Justice
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Commissaire de justice - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...