Augmentation des droits de mutation
normanflow
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normanflow Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Je viens d'acheter une maison et de signer l'acte authentique de vente (il y a 3 semaines).
Le notaire m'a rappeler en me disant qu'il s'était trompé au sujet des droits de mutation qu'il m'a "facturé" 3,80 alors qu'ils sont déjà passé à 4,5% (du prix de vente)
A t-il le droit de me réclamer cette différence aujourd'hui alors que tout est signé et payé ?
Je viens d'acheter une maison et de signer l'acte authentique de vente (il y a 3 semaines).
Le notaire m'a rappeler en me disant qu'il s'était trompé au sujet des droits de mutation qu'il m'a "facturé" 3,80 alors qu'ils sont déjà passé à 4,5% (du prix de vente)
A t-il le droit de me réclamer cette différence aujourd'hui alors que tout est signé et payé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...