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Augmentation des droits de mutation

normanflow Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 14:48
normanflow Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 26 déc. 2014 à 00:13

Bonjour

Je viens d'acheter une maison et de signer l'acte authentique de vente (il y a 3 semaines).

Le notaire m'a rappeler en me disant qu'il s'était trompé au sujet des droits de mutation qu'il m'a "facturé" 3,80 alors qu'ils sont déjà passé à 4,5% (du prix de vente)

A t-il le droit de me réclamer cette différence aujourd'hui alors que tout est signé et payé ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc
2 déc. 2014 à 15:04

Bonjour. Oui, il en a non seulement le droit mais aussi l'obligation, ce rappel concernant un droit dû au département.

normanflow Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014
Modifié par normanflow le 26/12/2014 à 00:13

merci beaucoup pour votre réponse. cdt

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