Changement auto-école et frais
Franck Paulo
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Inscrit dans une auto-école parisienne depuis décembre 2013 je suis insatisfait du comportement de l'école (impossibilité de réserver des heures, accueil non-professionnel etc.).
J'ai payé un forfait de 1200€ (en 3 chèques les premiers mois). La grille de prix du contrat diffère de celle de la brochure de l'école. Le contrat fait apparaître une remise exceptionnelle de 500€ (1700€ - 500€ = 1200€), valable « uniquement si le forfait est effectué dans son intégralité ».
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ».
Je ne souhaite pas continuer avec cette auto-école. J'ai besoin pour cela d'obtenir mon dossier (« 02 » + carnet de conduite).
L'auto-école est-elle en droit de me demander 500€ pour me fournir le dossier au motif que ne j'ai pas effectué l'intégralité de mon forfait ?
Suis-je en droit de contester au cas où ? Si oui auprès de qui ? (tribunal de commerce) ?
Avez-vous des conseils divers pour clôturer ce litige potentiel de la manière la plus rapide et peu coûteuse possible ?
Peut-on obtenir son dossier auprès de la préfecture ?
Merci d'avance,
FP.
Inscrit dans une auto-école parisienne depuis décembre 2013 je suis insatisfait du comportement de l'école (impossibilité de réserver des heures, accueil non-professionnel etc.).
J'ai payé un forfait de 1200€ (en 3 chèques les premiers mois). La grille de prix du contrat diffère de celle de la brochure de l'école. Le contrat fait apparaître une remise exceptionnelle de 500€ (1700€ - 500€ = 1200€), valable « uniquement si le forfait est effectué dans son intégralité ».
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ».
Je ne souhaite pas continuer avec cette auto-école. J'ai besoin pour cela d'obtenir mon dossier (« 02 » + carnet de conduite).
L'auto-école est-elle en droit de me demander 500€ pour me fournir le dossier au motif que ne j'ai pas effectué l'intégralité de mon forfait ?
Suis-je en droit de contester au cas où ? Si oui auprès de qui ? (tribunal de commerce) ?
Avez-vous des conseils divers pour clôturer ce litige potentiel de la manière la plus rapide et peu coûteuse possible ?
Peut-on obtenir son dossier auprès de la préfecture ?
Merci d'avance,
FP.
A voir également:
- Changement auto-école et frais
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Nouvelle grille salaire moniteur auto-école - Accueil - Grilles salariales
- Ecole maternelle obligatoire - Guide
5 réponses
Bonjour,
Chaque AE à sa politique.....(frais de restitution, d'inscription, frais dossier et autres...)
qui doivent être affichés.
Il faut tenir compte du contrat car souvent les brochures peuvent être renouveler pour "attirer" le futur client.
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ». ??????????
Vérifiez au préalable les conditions de résiliation
Le contrat fait apparaître une remise exceptionnelle de 500€ (1700€ - 500€ = 1200€), valable « uniquement si le forfait est effectué dans son intégralité ». C'est écrit...
Vous êtes inscrit depuis quand et où en êtes vous?
Vous êtes en droit de récupérer votre cerfa02,vous en aurez besoin pour vous inscrire dans une autre AE;
Celle-ci peut vous demander de nouveau des frais de réinscription....
Renseignez vous avant.
La préfecture ne détient aucun dossier, vous êtes simplement inscrit, d'où l'attribution d'un numéro de permis.
Je vous conseille un arrangement à l'amiable sinon dites leur que vous allez vous adresse à une association de défense des consommateurs.
Bien à vous
Chaque AE à sa politique.....(frais de restitution, d'inscription, frais dossier et autres...)
qui doivent être affichés.
Il faut tenir compte du contrat car souvent les brochures peuvent être renouveler pour "attirer" le futur client.
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ». ??????????
Vérifiez au préalable les conditions de résiliation
Le contrat fait apparaître une remise exceptionnelle de 500€ (1700€ - 500€ = 1200€), valable « uniquement si le forfait est effectué dans son intégralité ». C'est écrit...
Vous êtes inscrit depuis quand et où en êtes vous?
Vous êtes en droit de récupérer votre cerfa02,vous en aurez besoin pour vous inscrire dans une autre AE;
Celle-ci peut vous demander de nouveau des frais de réinscription....
Renseignez vous avant.
La préfecture ne détient aucun dossier, vous êtes simplement inscrit, d'où l'attribution d'un numéro de permis.
Je vous conseille un arrangement à l'amiable sinon dites leur que vous allez vous adresse à une association de défense des consommateurs.
Bien à vous
Merci de votre réponse rapide.
Pour compléter :
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ». ??????????
Vérifiez au préalable les conditions de résiliation
=> il y a marqué que le dossier est rendu à l'élève en échange du solde de tout compte. La rénégo. est marquée noire sur blanc, ça fait pas très "juridique" comme formulation, j'ignore quoi en penser.
Je suis inscrit depuis 1 an.
Que pourrais faire l'association de consommateur ? Quel recours si l'AE refuse de rendre le dossier cerfa (ils sont vraiment pas honnêtes..) ? Sinon je me résoudrai à payer et à faire plus attention la prochaine fois.
Pour compléter :
Le contrat est valable 12 mois, après « il doit être renégocié ». ??????????
Vérifiez au préalable les conditions de résiliation
=> il y a marqué que le dossier est rendu à l'élève en échange du solde de tout compte. La rénégo. est marquée noire sur blanc, ça fait pas très "juridique" comme formulation, j'ignore quoi en penser.
Je suis inscrit depuis 1 an.
Que pourrais faire l'association de consommateur ? Quel recours si l'AE refuse de rendre le dossier cerfa (ils sont vraiment pas honnêtes..) ? Sinon je me résoudrai à payer et à faire plus attention la prochaine fois.
RE
Appelez le 3939 SErvice Public Info pour les consommateurs. Ce service vous informera sur vos droits et vos possibilités de recours. (coût d'un appel local depuis un fixe)
C'est une obligation de vous rendre le cerfa (moyennant à mon avis une certaine somme, mais assurez vous qu'une autre auto école accepte de prendre votre dossier.
Bon courage (une ancienne mono)
Appelez le 3939 SErvice Public Info pour les consommateurs. Ce service vous informera sur vos droits et vos possibilités de recours. (coût d'un appel local depuis un fixe)
C'est une obligation de vous rendre le cerfa (moyennant à mon avis une certaine somme, mais assurez vous qu'une autre auto école accepte de prendre votre dossier.
Bon courage (une ancienne mono)
Bonjour
Sinon, vous allez à la préfecture pour faire retirer votre agrément de cette auto école,ainsi, ils ne bénéficieront plus d'une place pour vous et vous pouvez surement leur demander votre dossier
Sinon, vous allez à la préfecture pour faire retirer votre agrément de cette auto école,ainsi, ils ne bénéficieront plus d'une place pour vous et vous pouvez surement leur demander votre dossier
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Bonjour,
Impossible la préfecture ne s'occupe pas des problèmes entre AE et clients.
Il y a une préfecture dans chaque région donc......vous le faites déménager ........?????????
Tout commerce a un agrément donc il y a confusion.
S'il retire son dossier, il est évident que la place reviendra à un autre et bénéficiera d'une autre place en remettant son cerfa dans une autre AE.
Les préfectures sont informés lorsqu'il y a changement.
Impossible la préfecture ne s'occupe pas des problèmes entre AE et clients.
Il y a une préfecture dans chaque région donc......vous le faites déménager ........?????????
Tout commerce a un agrément donc il y a confusion.
S'il retire son dossier, il est évident que la place reviendra à un autre et bénéficiera d'une autre place en remettant son cerfa dans une autre AE.
Les préfectures sont informés lorsqu'il y a changement.
Bonsoir Copromanonom
La préfecture m'avait alors dit que toutes les auto écoles pratiquaient cela. Ils ont une place pendant 5 ans si la personne ne signale pas son changement ou sa radiation de cette auto école
L'auto école n'a aucun intérêt à le signaler à la préfecture, cela lui donne une place en plus pour un client qu'ils n'ont plus, mais le plus grave, c'est que le client aura du mal à s'inscrire ailleurs car justement, sa place est attribuée à cette auto école
La préfecture m'avait alors dit que toutes les auto écoles pratiquaient cela. Ils ont une place pendant 5 ans si la personne ne signale pas son changement ou sa radiation de cette auto école
L'auto école n'a aucun intérêt à le signaler à la préfecture, cela lui donne une place en plus pour un client qu'ils n'ont plus, mais le plus grave, c'est que le client aura du mal à s'inscrire ailleurs car justement, sa place est attribuée à cette auto école
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