Litige LDLC - Avoir imposé
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Modifié par Oced06 le 1/12/2014 à 19:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 déc. 2014 à 10:40
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 déc. 2014 à 10:40
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1 déc. 2014 à 19:48
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Bonjour
Panne après combien de jours exactement? Ou mois ET jours?
A+
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Oced06
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1 déc. 2014 à 20:02
1 déc. 2014 à 20:02
Bonsoir,
Commande reçue le 3 mars 2014, défauts survenus en octobre et signalés en novembre.
Je suis donc toujours sous garantie mais j'ai signalé le défaut 6 mois après reception.
Cordialement
Commande reçue le 3 mars 2014, défauts survenus en octobre et signalés en novembre.
Je suis donc toujours sous garantie mais j'ai signalé le défaut 6 mois après reception.
Cordialement
Afrikarnak
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2 déc. 2014 à 09:55
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Re:
Je posais la question justement en pensant à la Garantie Légale de Conformité..
Seul ennui, le défaut d'octobre ayant été signalé en Novembre plus de 6 mois se sont écoulés entre la livraison et le signalement. Ce qui fait que la présomption indiquée au L211-7 ne peut être retenue.. Néanmoins la Garantie Légale s'applique toujours..
Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait. OK.
Ca c'est l'enfumage classique, une fin de non recevoir.. Quand l'amiable a atteint ses limites il faut hausser le ton..
Il faut mettre en avant le L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix = rembourser = rendre une somme d'argent = monnaie (Billets/pièces) ou bien monnaie scripturale (par chèque, virement..). Obtenir un avoir ne constitue pas un remboursement..
Suggestion: Mise en Demeure citant l'article du C.C.. Indiquer qu'à défaut d'exécution sous X jours tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend TON domicile (Puisque 'achat à distance'). Procédure gratuite.. Possibilité de médiation en J.P avant d'introduire la Requête..
Un petit coup de pression permettra sans doute de débloquer la situation.. Si tu habites loin du siège de LDLC la perspective pour eux d'avoir à se déplacer dans un Tribunal éloigné (TON Tribunal) fera réfléchir..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A+
Je posais la question justement en pensant à la Garantie Légale de Conformité..
Seul ennui, le défaut d'octobre ayant été signalé en Novembre plus de 6 mois se sont écoulés entre la livraison et le signalement. Ce qui fait que la présomption indiquée au L211-7 ne peut être retenue.. Néanmoins la Garantie Légale s'applique toujours..
Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait. OK.
Ca c'est l'enfumage classique, une fin de non recevoir.. Quand l'amiable a atteint ses limites il faut hausser le ton..
Il faut mettre en avant le L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix = rembourser = rendre une somme d'argent = monnaie (Billets/pièces) ou bien monnaie scripturale (par chèque, virement..). Obtenir un avoir ne constitue pas un remboursement..
Suggestion: Mise en Demeure citant l'article du C.C.. Indiquer qu'à défaut d'exécution sous X jours tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend TON domicile (Puisque 'achat à distance'). Procédure gratuite.. Possibilité de médiation en J.P avant d'introduire la Requête..
Un petit coup de pression permettra sans doute de débloquer la situation.. Si tu habites loin du siège de LDLC la perspective pour eux d'avoir à se déplacer dans un Tribunal éloigné (TON Tribunal) fera réfléchir..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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Oced06
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2 déc. 2014 à 15:34
2 déc. 2014 à 15:34
Bonjour, merci beaucoup de vos réponses.
Je ne peux pas aller voir le juge de proximité car le montant total est d'environ 7000€, cela pose-t-il un soucis ? Pour régler ça en instance il me faut un avocat non ? C'est sans doute pour ça qu'ils essaient de me coincer, ils savent que le juge de proximité n'est pas possible, et qu'après les démarches sont un poil plus compliquées.
Sinon oui, j'habite dans le sud et eux vers Paris, à mon avis le trajet va les rebuter, bon point c'est clair.
Cordialement
Je ne peux pas aller voir le juge de proximité car le montant total est d'environ 7000€, cela pose-t-il un soucis ? Pour régler ça en instance il me faut un avocat non ? C'est sans doute pour ça qu'ils essaient de me coincer, ils savent que le juge de proximité n'est pas possible, et qu'après les démarches sont un poil plus compliquées.
Sinon oui, j'habite dans le sud et eux vers Paris, à mon avis le trajet va les rebuter, bon point c'est clair.
Cordialement
dany311
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2 déc. 2014 à 17:39
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pour info , le siège de LDLC
https://www.ldlc.com/aide/53-informations-legales/
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Afrikarnak
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2 déc. 2014 à 19:36
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Re:
Je ne pensais pas à un montant pareil! Donc pas de Justice de Proximité mais bien le Tribunal de Grande Instance.
https://www.justice.fr/
Tu peux saisir le Tribunal dont dépend ton domicile.. Mais Avocat obligatoire..
N'as tu pas une Assurance Juridique (Par ex. comprise dans l'Assurance Habitation)?
Suggestion 'idiote': si le prix individuel de chaque carte est inférieur à 4k€ tu pourrais saisir la J.P pour chaque carte (n cartes donc n procédures), les repérer par leur # de série.. A vérifier au Greffe de ton Tribunal..
A+
Je ne pensais pas à un montant pareil! Donc pas de Justice de Proximité mais bien le Tribunal de Grande Instance.
https://www.justice.fr/
Tu peux saisir le Tribunal dont dépend ton domicile.. Mais Avocat obligatoire..
N'as tu pas une Assurance Juridique (Par ex. comprise dans l'Assurance Habitation)?
Suggestion 'idiote': si le prix individuel de chaque carte est inférieur à 4k€ tu pourrais saisir la J.P pour chaque carte (n cartes donc n procédures), les repérer par leur # de série.. A vérifier au Greffe de ton Tribunal..
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Oced06
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
2 déc. 2014 à 22:15
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Bonsoir,
Si, j'ai bien une assurance habitation avec protection juridique mais c'est justement eux qui m'ont redirigé vers une "Maison de la justice" près de chez moi. Peut être qu'ils n'interviendront qu'après les démarches auprès du tribunal, il faut que je leur demande.
Pourquoi le tribunal de grande instance et non pas d'instance ?
Cdlt
Si, j'ai bien une assurance habitation avec protection juridique mais c'est justement eux qui m'ont redirigé vers une "Maison de la justice" près de chez moi. Peut être qu'ils n'interviendront qu'après les démarches auprès du tribunal, il faut que je leur demande.
Pourquoi le tribunal de grande instance et non pas d'instance ?
Cdlt