Litige LDLC - Avoir imposé
Oced06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris ce jour car j'ai un important litige avec un site internet, se vantant d'être "le meilleur service après vente de l'année".
Février 2014, j'achète des cartes graphiques sur ce site, LDLC.
En septembre, donc 6 mois après que l'on puisse dire que le défaut était présent au moment de la vente, certaines de ces cartes ont des problèmes, surchauffent, ventilateurs bruyants voir ne tournent plus etc..
Je fais une demande de retour, ces cartes étant encore sous garantie (1 an constructeur), ils réceptionnent les cartes et me font un avoir.
Ils ne peuvent pas me les remplacer/réparer car elles ne sont plus commercialisées.
Je ne veux pas de cet avoir. Je souhaiterais être remboursé pour utiliser mon argent ailleurs, et non pas qu'on m'impose de dépenser cet argent chez eux.
Ils me disent une première fois au téléphone que le délai de rétractation étant passé, ils ne peuvent pas me rembourser. Rien ne sert de discuter, "Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait". OK.
Suite à cela, j'envoie un recommandé AR stipulant que selon les articles L.211-4 et L.211-10 du code de la consommation, je demande l'annulation de la vente et un remboursement par chèque ou virement.
Une semaine après, mail de leur part, je vous laisse lire :
"Lors d'un traitement en garantie, nous pouvons mettre en place un avoir si une réparation n'est pas envisageable. La commande de ces cartes remonte à février 2014, et un remboursement n'est pas applicable, compte tenu du fait que le délai de rétractation est largement dépassé."
Que faire maintenant ? Une autre solution que de mettre ça entre les mains d'un juge d'instance ?
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement
Je vous écris ce jour car j'ai un important litige avec un site internet, se vantant d'être "le meilleur service après vente de l'année".
Février 2014, j'achète des cartes graphiques sur ce site, LDLC.
En septembre, donc 6 mois après que l'on puisse dire que le défaut était présent au moment de la vente, certaines de ces cartes ont des problèmes, surchauffent, ventilateurs bruyants voir ne tournent plus etc..
Je fais une demande de retour, ces cartes étant encore sous garantie (1 an constructeur), ils réceptionnent les cartes et me font un avoir.
Ils ne peuvent pas me les remplacer/réparer car elles ne sont plus commercialisées.
Je ne veux pas de cet avoir. Je souhaiterais être remboursé pour utiliser mon argent ailleurs, et non pas qu'on m'impose de dépenser cet argent chez eux.
Ils me disent une première fois au téléphone que le délai de rétractation étant passé, ils ne peuvent pas me rembourser. Rien ne sert de discuter, "Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait". OK.
Suite à cela, j'envoie un recommandé AR stipulant que selon les articles L.211-4 et L.211-10 du code de la consommation, je demande l'annulation de la vente et un remboursement par chèque ou virement.
Une semaine après, mail de leur part, je vous laisse lire :
"Lors d'un traitement en garantie, nous pouvons mettre en place un avoir si une réparation n'est pas envisageable. La commande de ces cartes remonte à février 2014, et un remboursement n'est pas applicable, compte tenu du fait que le délai de rétractation est largement dépassé."
Que faire maintenant ? Une autre solution que de mettre ça entre les mains d'un juge d'instance ?
D'avance merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Commande reçue le 3 mars 2014, défauts survenus en octobre et signalés en novembre.
Je suis donc toujours sous garantie mais j'ai signalé le défaut 6 mois après reception.
Cordialement
Commande reçue le 3 mars 2014, défauts survenus en octobre et signalés en novembre.
Je suis donc toujours sous garantie mais j'ai signalé le défaut 6 mois après reception.
Cordialement
Re:
Je posais la question justement en pensant à la Garantie Légale de Conformité..
Seul ennui, le défaut d'octobre ayant été signalé en Novembre plus de 6 mois se sont écoulés entre la livraison et le signalement. Ce qui fait que la présomption indiquée au L211-7 ne peut être retenue.. Néanmoins la Garantie Légale s'applique toujours..
Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait. OK.
Ca c'est l'enfumage classique, une fin de non recevoir.. Quand l'amiable a atteint ses limites il faut hausser le ton..
Il faut mettre en avant le L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix = rembourser = rendre une somme d'argent = monnaie (Billets/pièces) ou bien monnaie scripturale (par chèque, virement..). Obtenir un avoir ne constitue pas un remboursement..
Suggestion: Mise en Demeure citant l'article du C.C.. Indiquer qu'à défaut d'exécution sous X jours tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend TON domicile (Puisque 'achat à distance'). Procédure gratuite.. Possibilité de médiation en J.P avant d'introduire la Requête..
Un petit coup de pression permettra sans doute de débloquer la situation.. Si tu habites loin du siège de LDLC la perspective pour eux d'avoir à se déplacer dans un Tribunal éloigné (TON Tribunal) fera réfléchir..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A+
Je posais la question justement en pensant à la Garantie Légale de Conformité..
Seul ennui, le défaut d'octobre ayant été signalé en Novembre plus de 6 mois se sont écoulés entre la livraison et le signalement. Ce qui fait que la présomption indiquée au L211-7 ne peut être retenue.. Néanmoins la Garantie Légale s'applique toujours..
Monsieur c'est comme ça qu'on fait et toujours comme ça qu'on a fait. OK.
Ca c'est l'enfumage classique, une fin de non recevoir.. Quand l'amiable a atteint ses limites il faut hausser le ton..
Il faut mettre en avant le L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix = rembourser = rendre une somme d'argent = monnaie (Billets/pièces) ou bien monnaie scripturale (par chèque, virement..). Obtenir un avoir ne constitue pas un remboursement..
Suggestion: Mise en Demeure citant l'article du C.C.. Indiquer qu'à défaut d'exécution sous X jours tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend TON domicile (Puisque 'achat à distance'). Procédure gratuite.. Possibilité de médiation en J.P avant d'introduire la Requête..
Un petit coup de pression permettra sans doute de débloquer la situation.. Si tu habites loin du siège de LDLC la perspective pour eux d'avoir à se déplacer dans un Tribunal éloigné (TON Tribunal) fera réfléchir..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A+
Bonjour, merci beaucoup de vos réponses.
Je ne peux pas aller voir le juge de proximité car le montant total est d'environ 7000€, cela pose-t-il un soucis ? Pour régler ça en instance il me faut un avocat non ? C'est sans doute pour ça qu'ils essaient de me coincer, ils savent que le juge de proximité n'est pas possible, et qu'après les démarches sont un poil plus compliquées.
Sinon oui, j'habite dans le sud et eux vers Paris, à mon avis le trajet va les rebuter, bon point c'est clair.
Cordialement
Je ne peux pas aller voir le juge de proximité car le montant total est d'environ 7000€, cela pose-t-il un soucis ? Pour régler ça en instance il me faut un avocat non ? C'est sans doute pour ça qu'ils essaient de me coincer, ils savent que le juge de proximité n'est pas possible, et qu'après les démarches sont un poil plus compliquées.
Sinon oui, j'habite dans le sud et eux vers Paris, à mon avis le trajet va les rebuter, bon point c'est clair.
Cordialement
Re:
Je ne pensais pas à un montant pareil! Donc pas de Justice de Proximité mais bien le Tribunal de Grande Instance.
https://www.justice.fr/
Tu peux saisir le Tribunal dont dépend ton domicile.. Mais Avocat obligatoire..
N'as tu pas une Assurance Juridique (Par ex. comprise dans l'Assurance Habitation)?
Suggestion 'idiote': si le prix individuel de chaque carte est inférieur à 4k€ tu pourrais saisir la J.P pour chaque carte (n cartes donc n procédures), les repérer par leur # de série.. A vérifier au Greffe de ton Tribunal..
A+
Je ne pensais pas à un montant pareil! Donc pas de Justice de Proximité mais bien le Tribunal de Grande Instance.
https://www.justice.fr/
Tu peux saisir le Tribunal dont dépend ton domicile.. Mais Avocat obligatoire..
N'as tu pas une Assurance Juridique (Par ex. comprise dans l'Assurance Habitation)?
Suggestion 'idiote': si le prix individuel de chaque carte est inférieur à 4k€ tu pourrais saisir la J.P pour chaque carte (n cartes donc n procédures), les repérer par leur # de série.. A vérifier au Greffe de ton Tribunal..
A+
Bonsoir,
Si, j'ai bien une assurance habitation avec protection juridique mais c'est justement eux qui m'ont redirigé vers une "Maison de la justice" près de chez moi. Peut être qu'ils n'interviendront qu'après les démarches auprès du tribunal, il faut que je leur demande.
Pourquoi le tribunal de grande instance et non pas d'instance ?
Cdlt
Si, j'ai bien une assurance habitation avec protection juridique mais c'est justement eux qui m'ont redirigé vers une "Maison de la justice" près de chez moi. Peut être qu'ils n'interviendront qu'après les démarches auprès du tribunal, il faut que je leur demande.
Pourquoi le tribunal de grande instance et non pas d'instance ?
Cdlt
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