Cheque de reservation
taxigirl
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
Ils me rappellent et annule la location.Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Que dois je faire ?
Merci
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
Ils me rappellent et annule la location.Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Que dois je faire ?
Merci
A voir également:
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- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Probleme booking reservation - Forum Consommation
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3 réponses
Bonjour
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
INTERDIT par la Loi.
Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Ils ont raison.
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Vous avez bien eu le chèque ?
Que dois je faire ?
Leur rendre le chèque le plus rapidement possible.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
INTERDIT par la Loi.
Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Ils ont raison.
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Vous avez bien eu le chèque ?
Que dois je faire ?
Leur rendre le chèque le plus rapidement possible.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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