Cheque de reservation
taxigirl
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1 déc. 2014 à 16:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2014 à 16:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2014 à 16:19
A voir également:
- Cheque de reservation
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- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
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3 réponses
Enka1
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13 juillet 2019
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1 déc. 2014 à 16:16
1 déc. 2014 à 16:16
Bonjour,
Vous leur rendez ce chèque que vous n' aviez pas le droit de leur demander.
Vous leur rendez ce chèque que vous n' aviez pas le droit de leur demander.
^^Marie^^
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28 août 2020
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1 déc. 2014 à 16:17
1 déc. 2014 à 16:17
Bonjour
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
INTERDIT par la Loi.
Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Ils ont raison.
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Vous avez bien eu le chèque ?
Que dois je faire ?
Leur rendre le chèque le plus rapidement possible.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
J'ai vu il y à 15 jours mes futurs locataires, je leurs ai demandé un chèque de réservation de 300€,(à peine la moitié du loyer) que je n'ai pas encaissé.Je devais leurs restituer à la signature du bail.
Je leur ai bien précisé que si ils se désister pour la location , j'encaisserai le chèque.
INTERDIT par la Loi.
Le lendemain je reçois un recommandé en me disant que je n'ai pas le droit de demander un cheque de réservation et qu'ils vont entamer une procédure
Ils ont raison.
Nous n'avons signé aucuns papiers comme quoi ils m'ont fait un chèque.
Vous avez bien eu le chèque ?
Que dois je faire ?
Leur rendre le chèque le plus rapidement possible.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Valenchantée
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7 novembre 2022
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1 déc. 2014 à 16:19
1 déc. 2014 à 16:19
Bonjour,
S'il s'agit bien une location d'habitation (résidence principale), je confirme la réponse de mes "consoeurs" ... vous rendez vite le chèque.
Cdlt
S'il s'agit bien une location d'habitation (résidence principale), je confirme la réponse de mes "consoeurs" ... vous rendez vite le chèque.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...