Article 663 du code civil
ORLE45
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Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'article 663 du code civil s'applique t-il pour tout type de séparation mitoyenne , et en particulier pour du grillage en plaque ou cet article ne s'applique que pour des murs ?
C'est en particulier pour l'implantation d'un grillage de séparation entre 2 résidences .
Merci par avance à ceux qui pourront m'apporter cet éclaircissement.
Bien cordialement
l'article 663 du code civil s'applique t-il pour tout type de séparation mitoyenne , et en particulier pour du grillage en plaque ou cet article ne s'applique que pour des murs ?
C'est en particulier pour l'implantation d'un grillage de séparation entre 2 résidences .
Merci par avance à ceux qui pourront m'apporter cet éclaircissement.
Bien cordialement
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