Sur combien peut-on revenir sur la taxe fonciere

jacquieordi Messages postés 4 Statut Membre -  
 Micha1 -
sur combien de temps peuvent revenir les impots pour la taxe fonciere

2 réponses

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    vous ne pouvez demander une rectification des taxes locales que sur l'année en cours et l'année précédente : si vous faites une demande avant le 31 12 2014, cela ne peut concerner que les taxes 2014 et 2013.

    COrdialement
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    1. jacquieordi Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci , bonne journée
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