Sur combien peut-on revenir sur la taxe fonciere
2 réponses
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Contributeur.
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Bonjour,
Toujours la même chose, c'est pénible :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6573440-location-meuble
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ContributeurBonjour,
vous ne pouvez demander une rectification des taxes locales que sur l'année en cours et l'année précédente : si vous faites une demande avant le 31 12 2014, cela ne peut concerner que les taxes 2014 et 2013.
COrdialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...