Sur combien peut-on revenir sur la taxe fonciere

jacquieordi Messages postés 4 Statut Membre -  
 Micha1 -
sur combien de temps peuvent revenir les impots pour la taxe fonciere

2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
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jacquieordi Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre message mais j'ai pas la réponse .a bientot
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william049
 
Sur 4 ans.
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Micha1
 
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

vous ne pouvez demander une rectification des taxes locales que sur l'année en cours et l'année précédente : si vous faites une demande avant le 31 12 2014, cela ne peut concerner que les taxes 2014 et 2013.

COrdialement
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jacquieordi Messages postés 4 Statut Membre
 
merci , bonne journée
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