Etat des lieux entrée basé sur EDL de sortie
4mma
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'emménage fin décembre dans un appartement trouvé par le biais d'une agence.
Le jour de la signature du bail, on m'a expliqué que le jour d'entrée dans le logement, je devais me présenter à l'agence avec ma copie du bail complétée (signatures des garants). Me sera ensuite remis les clés de l'appartement et la copie de l'état des lieux de sortie du locataire précédent, réalisé par une entreprise spécialisée. J'aurais ensuite 10 jours pour le contester.
Personne ne m'accompagnera donc à mon appartement afin d'effectuer un EDL d'entrée.
Ma question : l'agence peut-elle tout me facturer les frais de réalisation de l'état des lieux d'entrée (3€ / m²) alors qu'il n'y aura pas réellement de prestation effectuée ? En somme, je dois payer pour l'EDL de sortie de l'ancien locataire ?
Merci par avance si vous pouvez m'éclaircir sur ce point !
J'emménage fin décembre dans un appartement trouvé par le biais d'une agence.
Le jour de la signature du bail, on m'a expliqué que le jour d'entrée dans le logement, je devais me présenter à l'agence avec ma copie du bail complétée (signatures des garants). Me sera ensuite remis les clés de l'appartement et la copie de l'état des lieux de sortie du locataire précédent, réalisé par une entreprise spécialisée. J'aurais ensuite 10 jours pour le contester.
Personne ne m'accompagnera donc à mon appartement afin d'effectuer un EDL d'entrée.
Ma question : l'agence peut-elle tout me facturer les frais de réalisation de l'état des lieux d'entrée (3€ / m²) alors qu'il n'y aura pas réellement de prestation effectuée ? En somme, je dois payer pour l'EDL de sortie de l'ancien locataire ?
Merci par avance si vous pouvez m'éclaircir sur ce point !
A voir également:
- Etat des lieux entrée basé sur EDL de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Allocation de base paje 2025 - Guide
5 réponses
Bonjour,
Vous pouvez dire à l'agence que leur EDL ne sera pas valable, pour la simple raison qu'il doit être contradictoire, sauf à être effectué par un huissier.
Contradictoire, cela signifie qu'il doit être effectué en présence des 2 parties. Les deux parties sont le locataire et le bailleur (ou son représentant).
S'ils ne font pas d'état des lieux, il est évident que vous n'avez pas à le payer !
Dites leur de relire la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
Val
Vous pouvez dire à l'agence que leur EDL ne sera pas valable, pour la simple raison qu'il doit être contradictoire, sauf à être effectué par un huissier.
Contradictoire, cela signifie qu'il doit être effectué en présence des 2 parties. Les deux parties sont le locataire et le bailleur (ou son représentant).
S'ils ne font pas d'état des lieux, il est évident que vous n'avez pas à le payer !
Dites leur de relire la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
Val
Bonjour
C'est des comiques ceux-la et des amateurs "J'aurais ensuite 10 jours pour le contester."
Contester un EDL qui n'est pas le votre ?
C'est des comiques ceux-la et des amateurs "J'aurais ensuite 10 jours pour le contester."
Contester un EDL qui n'est pas le votre ?
Des nouvelles ! Le discours de mon agence :
1) Effectivement, l'EDL d'entrée est une copie de l'EDL de sortie contradictoire de l'ancien locataire,
2) les frais d'EDL qui me sont facturés sont ceux de sortie.
Je viens de vérifier, ce dernier point est complètement illégal. Que me conseillez-vous ? Je dois emménager bientôt, et bien sûr, j'ai peur que par je ne sais quel revirement, je me retrouve sans logement.
Faut-il que je leur fasse un courrier recommandé stipulant que je ne payerais aucun frais si un EDL d'entrée n'est pas établi en leur présence, ou dois-je payer ces frais sans broncher le jour J puis leur redemander la somme ?
1) Effectivement, l'EDL d'entrée est une copie de l'EDL de sortie contradictoire de l'ancien locataire,
2) les frais d'EDL qui me sont facturés sont ceux de sortie.
Je viens de vérifier, ce dernier point est complètement illégal. Que me conseillez-vous ? Je dois emménager bientôt, et bien sûr, j'ai peur que par je ne sais quel revirement, je me retrouve sans logement.
Faut-il que je leur fasse un courrier recommandé stipulant que je ne payerais aucun frais si un EDL d'entrée n'est pas établi en leur présence, ou dois-je payer ces frais sans broncher le jour J puis leur redemander la somme ?
Bonjour
En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai (10 jours) pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir contater vos dires ou les contredires
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai (10 jours) pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir contater vos dires ou les contredires
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
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La priorité est d'aménager
En réclamation de trop payé vous avez 3 ans pour le faire en reco AR dont vous gardez un double
Avec ces amateurs en immobilier c'est le propriétaire que vous ferez convoquer devant le juge de proximité
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire...... une suite
Car un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie par lui seul
Et c'est gratuit sans avocat
La priorité est d'aménager
En réclamation de trop payé vous avez 3 ans pour le faire en reco AR dont vous gardez un double
Avec ces amateurs en immobilier c'est le propriétaire que vous ferez convoquer devant le juge de proximité
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire...... une suite
Car un proprio est responsable pénalement de l'agence choisie par lui seul
Et c'est gratuit sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne lis votre réponse qu'aujourd'hui. Merci beaucoup, je vais me pencher sur cette loi et contacter mon agence.
Je vous tiendrai au courant !