Promesse unilatérale de vente dépassée

bastien014 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 - Modifié par bastien014 le 28/11/2014 à 11:53
bastien014 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 - 28 nov. 2014 à 14:26
Bonjour,

Je vous expose notre problème et espère que vous pourrez nous éclairer :
Au mois de mai 2013, nous avons signé avec notre lotisseur une promesse unilatérale de vente pour un terrain sur un de leur lotissement. Bien entendu, cette promesse comporte des clauses suspensives de délai, d'accord de prêt, etc. En tout état de cause, la date ultime avant caducité du contrat est le 31/12/2014. Autant dire qu'a l'époque cela nous paraissait loin. Le lotisseur à trainer (suite à des problème de loi sur l'eau), la viabilisation à commencée au mois de septembre 2014. Nous avons reçu une attestation de bornage au mois d'octobre, mai toujours pas l'attestation de plateforme. Notre constructeur ne voulait pas préparer son dossier et déposer le PC tant que les coffrets EDF n'étaient pas posés. Ces coffrets ont étés posés le 12 Novembre 2014. Et tous s'enchaine, la banque attend le dépôt du PC pour étudier notre dossier et nous devrons prendre Rdv chez le notaire. Nous sommes persuadés que nous ne pourrons pas signé chez le notaire avant le 31 décembre. Dans l'histoire, serons nous considérer comme fautif ? Du fait que pour eux, leur part du marché sera remplie (viabilisation terminée avant fin décembre). Nous pensons envoyé un recommandé, pour leur signaler que nous voulons toujours notre terrain et on pensait leur demandé un dédommagement (pour l'attente très longue). Pouvons nous nous permettre de réclamer quelque chose ?! En plus, maintenant ils vendent les terrains restant avec une ristourne de 6000€.
Merci d'avance pour vos réponses, nous sommes un peu perdu !!
Cordialement
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2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié par relou le 28/11/2014 à 13:18
bonjour
vous n'avez commis aucune faute et la vente ne sera pas annulée parce que vous n'allez pas signer le 31/12.les notaires sont habitués au dépassement des délais .
voyez votre notaire pour une prorogation de la promesse .
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bastien014 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014
28 nov. 2014 à 14:26
Ok, merci de votre réponse si rapide. Le notaire m'a dis que ça ne l'inquiétait pas et que notre lotisseur fera une prorogation. Mais pensez-vous que nous pouvons réclamer une indemnité pour le délai d'attente de plus d'un an et demi ?
Nous leur envoyons un recommandé pour leur stipuler que nous voulons toujours ce terrain, car sans signe de notre part, il peuvent le remettre en vente et encaissé la caution de réserve.
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