Frais d'agence frauduleux
Claire13
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en train de louer un appartement en passant par une agence immobilière.
Celle-ci nous facture, en tant que frais d'agence, les frais "légaux" définis par la loi Alur (soit environ 800€) et nous demande un surplus de 1200€ (loyer + TVA) en guise de frais de recherche. Il nous indique qu'il est dans son droit puisque la loi n'interdit pas de facturer des droits de recherche.
A-t-il le droit ?
Nous n'avons pas encore les clés et nous n'avons pas fait l'état des lieux.
Nous avons signé un contrat de location mais son agence et son nom n'apparaissent nulle part, est-ce normal ?
Si nous refusons de payer le supplément peut-il empêcher la remise des clés ?
Et si nous payons avons-nous un recours possible pour récupérer le trop versé ?
Merci de vos retours
Nous sommes en train de louer un appartement en passant par une agence immobilière.
Celle-ci nous facture, en tant que frais d'agence, les frais "légaux" définis par la loi Alur (soit environ 800€) et nous demande un surplus de 1200€ (loyer + TVA) en guise de frais de recherche. Il nous indique qu'il est dans son droit puisque la loi n'interdit pas de facturer des droits de recherche.
A-t-il le droit ?
Nous n'avons pas encore les clés et nous n'avons pas fait l'état des lieux.
Nous avons signé un contrat de location mais son agence et son nom n'apparaissent nulle part, est-ce normal ?
Si nous refusons de payer le supplément peut-il empêcher la remise des clés ?
Et si nous payons avons-nous un recours possible pour récupérer le trop versé ?
Merci de vos retours
A voir également:
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- Frais d'agence vente - Accueil - Achat-Vente
3 réponses
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu parler de ces "frais de recherches".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Je n'ai jamais entendu parler de ces "frais de recherches".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
bonjour
Le locataire ne doit payer que les prestations suivantes :
frais de dossier ,redaction du bail,visite et état des lieux .le montant est plafonné par la loi ALUR en fonction de la zone et du nb de m2.
Les frais de recherche appelés souvent frais de recherche et d'entremise sont facturés au propriétaire uniquement ( pour la recherche du locataire et la présentation de ce dernier)
ces frais ,demandés au locataire,sont donc illégaux .
Le locataire ne doit payer que les prestations suivantes :
frais de dossier ,redaction du bail,visite et état des lieux .le montant est plafonné par la loi ALUR en fonction de la zone et du nb de m2.
Les frais de recherche appelés souvent frais de recherche et d'entremise sont facturés au propriétaire uniquement ( pour la recherche du locataire et la présentation de ce dernier)
ces frais ,demandés au locataire,sont donc illégaux .
Bonjour,
L'agence vous dit "la loi n'interdit pas de facturer les frais de recherche (au locataire)", sauf que la loi liste les frais imputables au locataire et que les frais de recherche n'y figurent pas (article 5 de la loi du 6 juillet 89).
Le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail, ainsi que le nom et l'adresse de son représentant (l'agence) : article 3 de la loi du 6 juillet 89.
Sachez en outre que les frais d'agence sont à présent plafonnés en fonction de la zone d'habitation.
Le bail est-il signé par l'agence ?
Cdlt
Val
L'agence vous dit "la loi n'interdit pas de facturer les frais de recherche (au locataire)", sauf que la loi liste les frais imputables au locataire et que les frais de recherche n'y figurent pas (article 5 de la loi du 6 juillet 89).
Le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail, ainsi que le nom et l'adresse de son représentant (l'agence) : article 3 de la loi du 6 juillet 89.
Sachez en outre que les frais d'agence sont à présent plafonnés en fonction de la zone d'habitation.
Le bail est-il signé par l'agence ?
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...