SACEM non payée: ont-ils le droit de me saisir
soso
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un fond de commerce bar-hotel-restaurant.N'ayant pas réglé la sacem,celle-ci me menace de me saisir,par le biais d'un huissier,ma licence iv.En a t-elle le droit?
Merci de me répondre
je suis proprietaire d'un fond de commerce bar-hotel-restaurant.N'ayant pas réglé la sacem,celle-ci me menace de me saisir,par le biais d'un huissier,ma licence iv.En a t-elle le droit?
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2 réponses
Bonjour,
Oui. Et méfies-toi de la SACEM, ce ne sont pas des tendres.
Si tu leur résistes à tort ils n'hésiteront pas à ruiner ton fonds de commerce pour récupérer quatre sous.
Et comme le fisc, ils peuvent émettre eux-même un titre exécutoire sans passer par la Justice. Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Article 76
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Oui. Et méfies-toi de la SACEM, ce ne sont pas des tendres.
Si tu leur résistes à tort ils n'hésiteront pas à ruiner ton fonds de commerce pour récupérer quatre sous.
Et comme le fisc, ils peuvent émettre eux-même un titre exécutoire sans passer par la Justice. Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Article 76
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dans un premier temps la sacem devra faire une demande devant un tribunal pour avoir une décision de justice contre vous
une fois la décision de justice rendue, sans règlement un huissier pourra procéder a toute sorte de saisie, une licence IV est saisissable
une fois la décision de justice rendue, sans règlement un huissier pourra procéder a toute sorte de saisie, une licence IV est saisissable
la sacem devra faire une demande devant un tribunal. NON
C'est une TAXE
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre exécutoire est émis par le directeur du centre national à l'encontre du redevable dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
C'est une TAXE
A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre exécutoire est émis par le directeur du centre national à l'encontre du redevable dans le respect des règles de contrôle économique et financier de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...