SACEM non payée: ont-ils le droit de me saisir

soso - 26 nov. 2014 à 18:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 nov. 2014 à 19:02
Bonjour,
je suis proprietaire d'un fond de commerce bar-hotel-restaurant.N'ayant pas réglé la sacem,celle-ci me menace de me saisir,par le biais d'un huissier,ma licence iv.En a t-elle le droit?
Merci de me répondre
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 795
26 nov. 2014 à 18:30
Bonjour,

Oui. Et méfies-toi de la SACEM, ce ne sont pas des tendres.
Si tu leur résistes à tort ils n'hésiteront pas à ruiner ton fonds de commerce pour récupérer quatre sous.
Et comme le fisc, ils peuvent émettre eux-même un titre exécutoire sans passer par la Justice. Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Article 76

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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