Faut-il passer devant un notaire pour un divorce (Belgique)
kate-14
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes séparé depuis 6 mois et je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement passé chez un notaire pour un divorce à l'amiable le partage des biens à été fait et nous n'avons plus de maison puisque nous l'avons vendue nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune...... Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes séparé depuis 6 mois et je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement passé chez un notaire pour un divorce à l'amiable le partage des biens à été fait et nous n'avons plus de maison puisque nous l'avons vendue nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune...... Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
si il faut obligatoirement passé chez un notaire pour un divorce à l'amiable
Tout ayant déjà été partagé entre vous, il n'est plus utile de confier le partage de communauté puisqu'il n'y a plus rien à partager.
nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune..
Tous ces éléments doivent figurer dans la convention du divorce présentée au juge des affaires matrimoniales qui doit statuer et prononcer le divorce.
P.S.-réponse uniquement valable selon la législation française.
Tout ayant déjà été partagé entre vous, il n'est plus utile de confier le partage de communauté puisqu'il n'y a plus rien à partager.
nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune..
Tous ces éléments doivent figurer dans la convention du divorce présentée au juge des affaires matrimoniales qui doit statuer et prononcer le divorce.
P.S.-réponse uniquement valable selon la législation française.
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