Faut-il passer devant un notaire pour un divorce (Belgique)
kate-14
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 nov. 2014 à 16:59
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/11/2014 à 16:25
Modifié par condorcet le 26/11/2014 à 16:25
si il faut obligatoirement passé chez un notaire pour un divorce à l'amiable
Tout ayant déjà été partagé entre vous, il n'est plus utile de confier le partage de communauté puisqu'il n'y a plus rien à partager.
nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune..
Tous ces éléments doivent figurer dans la convention du divorce présentée au juge des affaires matrimoniales qui doit statuer et prononcer le divorce.
P.S.-réponse uniquement valable selon la législation française.
Tout ayant déjà été partagé entre vous, il n'est plus utile de confier le partage de communauté puisqu'il n'y a plus rien à partager.
nous sommes en accord pour tout ce qui concerne garde et pension alimentaire pour notre fille commune..
Tous ces éléments doivent figurer dans la convention du divorce présentée au juge des affaires matrimoniales qui doit statuer et prononcer le divorce.
P.S.-réponse uniquement valable selon la législation française.
sophiag
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26 nov. 2014 à 16:59
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Bonjour
En effet, il est en Belgique
En effet, il est en Belgique
La législation juridique et financière évolue en permanence...