Delai de preavis?
gregory
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerais déménagé mais je ne connais pas le delai de mon preavis. Sur le bail mon nom et celui de ma conjointe est indiqué. (Nous ne sommes ni marié ni pacsé mais c est la mere de nos 2enfants) en juin 2013 elle a perdu son travail fin de CDD et pas renouveler malgres les promesses de son employeur. A l heure actuelle elle touche me rsa mais pas moi qui suis toujours en cdi.
Quelqu un pourrais me dire si je bénéficier de 3mois ou 1mois de préavis?
Merci d avance.
Cordialement
J aimerais déménagé mais je ne connais pas le delai de mon preavis. Sur le bail mon nom et celui de ma conjointe est indiqué. (Nous ne sommes ni marié ni pacsé mais c est la mere de nos 2enfants) en juin 2013 elle a perdu son travail fin de CDD et pas renouveler malgres les promesses de son employeur. A l heure actuelle elle touche me rsa mais pas moi qui suis toujours en cdi.
Quelqu un pourrais me dire si je bénéficier de 3mois ou 1mois de préavis?
Merci d avance.
Cordialement
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5 réponses
Meme si nous avons pas encore reçu les papiers du pacs?
Le préavis réduit est valable même s'ils ne sont ni mariés ni pacsés ?
oui, le préavis réduit est valable s'ils sont concubins ... mais pas s'ils sont colocataires.
Donc il n'ont PAS droit au préavis réduit.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Le préavis réduit est valable même s'ils ne sont ni mariés ni pacsés ?
oui, le préavis réduit est valable s'ils sont concubins ... mais pas s'ils sont colocataires.
Donc il n'ont PAS droit au préavis réduit.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
quel que soit le montant du RSA, ça ne change rien !
l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
il n'est pas question de montant, ni de RSA socle ou RSA activité ... c'est le RSA, point, quelle que soit sa nature exacte et quel que soit son montant
l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "
il n'est pas question de montant, ni de RSA socle ou RSA activité ... c'est le RSA, point, quelle que soit sa nature exacte et quel que soit son montant
Nous ne sommes pas coloc mais en concubinage. C est la mere de nos 2enfants.
Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Vous êtes en COLOCATION.
en juin 2013 elle a perdu son travail fin de CDD et pas renouveler malgres les promesses de son employeur. A l heure actuelle elle touche me rsa
Ce n'est pas un RSA couple, puisque vous "suis toujours en cdi. ", vous êtes en CDI.
Elle, elle peut avoir 1 mois de préavis, mais vous NON.
Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Vous êtes en COLOCATION.
en juin 2013 elle a perdu son travail fin de CDD et pas renouveler malgres les promesses de son employeur. A l heure actuelle elle touche me rsa
Ce n'est pas un RSA couple, puisque vous "suis toujours en cdi. ", vous êtes en CDI.
Elle, elle peut avoir 1 mois de préavis, mais vous NON.
Sur le bail mon nom et celui de ma conjointe est indiqué.
Il y a écrit QUOI sur le bail ?
Juste vos 2 noms ? C'est tout ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Il y a écrit QUOI sur le bail ?
Juste vos 2 noms ? C'est tout ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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bonsoir Val, Marie,
le bail étant au deux noms il suffit que l'un des deux cotitulaire du bail bénéficie du préavis réduit (ici le RSA) pour que cela profite à l'autre.
Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Cordialement
le bail étant au deux noms il suffit que l'un des deux cotitulaire du bail bénéficie du préavis réduit (ici le RSA) pour que cela profite à l'autre.
Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous devons recevoir les documents poir le pacs, cela changera t il quelque chose?
Ben non, grâce au RSA de Madame, c'est 1 mois de préavis. Qu'ils soient "juste" concubins n'est pas obstacle.
Cdlt
Vous lui adressez votre lettre de congé à vos deux noms par RAR en spécifiant qu'avec le RSA de Madame, vous avez droit à une réduction de préavis, ce qui fixe celui-ci à une durée de 1 mois. Vous lui demandez une date d'état des lieux pour le jour de votre départ.
Vous devrez avoir vidé et nettoyé complètement le logement pour le jour de l'état des lieux. Cet EDL doit se faire en 2 exemplaires signés par les parties, dont l'un doit vous être remis à la fin de l'EDL et vous rendez les clés contre récépissé (en général, on note le rendu des clés sur l'EDL qu'on signe).
Si pas d'EDL, le logement est réputé être rendu en bon état : ce n'est donc pas de l'intérêt de votre bailleur de refuser de faire l'EDL.
Par contre, vous devez faire cet EDL au plus tard le dernier jour de votre préavis. S'il est fait après, vous devrez payer une indemnité d'occupation (équivalente au loyer) par jour supplémentaire.
Cdlt
Je peux indiquer une loi (laquelle) sur le courier?
Lettre de congé, courier de resiliation? Avec nos 2 signature?
Je peux appuyer ma lettre avec la preuve que mon amie touche le rsa?
Desolé avec toutes ces questions mais je n ai pas envie d avoir de soucis il ma dit qu il c est renseigner aupres d un syndicat des propriétaire et comme quoi j avais 3mois et non 1. Alors on est un peu perdue