Delai de preavis?

Merci de votre réponse rapide.
Nous devons recevoir les documents poir le pacs, cela changera t il quelque chose?

Bonsoir Marie,

Ben non, grâce au RSA de Madame, c'est 1 mois de préavis. Qu'ils soient "juste" concubins n'est pas obstacle.

Cdlt

Il n'a pas à refuser : c'est votre droit. Vous ne lui demandez pas son avis : vous l'informez, c'est tout. S'il n'est pas content, il va au tribunal (et se fera ramasser).

Vous lui adressez votre lettre de congé à vos deux noms par RAR en spécifiant qu'avec le RSA de Madame, vous avez droit à une réduction de préavis, ce qui fixe celui-ci à une durée de 1 mois. Vous lui demandez une date d'état des lieux pour le jour de votre départ.

Vous devrez avoir vidé et nettoyé complètement le logement pour le jour de l'état des lieux. Cet EDL doit se faire en 2 exemplaires signés par les parties, dont l'un doit vous être remis à la fin de l'EDL et vous rendez les clés contre récépissé (en général, on note le rendu des clés sur l'EDL qu'on signe).

Si pas d'EDL, le logement est réputé être rendu en bon état : ce n'est donc pas de l'intérêt de votre bailleur de refuser de faire l'EDL.

Par contre, vous devez faire cet EDL au plus tard le dernier jour de votre préavis. S'il est fait après, vous devrez payer une indemnité d'occupation (équivalente au loyer) par jour supplémentaire.

Cdlt

Ils sont concubins, Marie ! Ils ont donc droit à la réduction du préavis !

Nous ne sommes pas coloc mais en concubinage. C est la mere de nos 2enfants.

quel que soit le montant du RSA, ça ne change rien !

l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 dit :

"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "

il n'est pas question de montant, ni de RSA socle ou RSA activité ... c'est le RSA, point, quelle que soit sa nature exacte et quel que soit son montant

Merci ben je vais bien voir ce qu il me prépare. Pff faire tout dans les regles compliquent bien des choses:/

Marie ... le concubinage n'exige pas un certificat mais une relation de couple ... vous ne trouverez pas un seul juge qui valide ce que vous dites !

Quand il y a eu 2 enfants issus de ce concubinage, je ne vois pas bien où se situe la difficulté !

Merci Maylin mais c'est exactement ce que je dis depuis le début ... j'ai d'ailleurs cité l'arrêt de Montpellier ...

Bonne soirée !

Igor vous a donné la réponse ?

Dans ce cas-là ==> Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit ==> Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

^^