Vente d'un bien en indivisis meme si on n'a pas la regle des 2/3
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alan21
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 13:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 13:17
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condorcet
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26 nov. 2014 à 09:38
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La question est dans le titre
Et la réponse également.
Comment calculer les 2/3 de 2 personnes ?
Mission mathématiquement impossible.
Il reste à attendre la décision de Justice puisque le consensus est impossible à obtenir entre les coindivisaires.
Il importe de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat qui, certainement, vous conseillera de proposer à votre soeur l'acquisition de vos droits dans l'indivision ce que, bien sûr, elle refusera mais qui vous permettra de démontrer votre bonne foi en Justice et de laisser la procédure suivre son cours pour certainement aboutir à une vente publique par adjudication dans laquelle tout le monde sera perdant.
Et la réponse également.
Comment calculer les 2/3 de 2 personnes ?
Mission mathématiquement impossible.
Il reste à attendre la décision de Justice puisque le consensus est impossible à obtenir entre les coindivisaires.
Il importe de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat qui, certainement, vous conseillera de proposer à votre soeur l'acquisition de vos droits dans l'indivision ce que, bien sûr, elle refusera mais qui vous permettra de démontrer votre bonne foi en Justice et de laisser la procédure suivre son cours pour certainement aboutir à une vente publique par adjudication dans laquelle tout le monde sera perdant.
roudoudou22
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25 nov. 2014 à 19:19
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un motif futile :rendre à sa soeur une fontaine en porcelaine offerte à son pere decede en 1972
Si c'est si futile que cela, rendez la donc cette fontaine, c'est plus rapide, moins contraignant (et moins cher) que d'aller au T.G.I non ?
Si c'est si futile que cela, rendez la donc cette fontaine, c'est plus rapide, moins contraignant (et moins cher) que d'aller au T.G.I non ?
alan21
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28 novembre 2014
26 nov. 2014 à 09:28
26 nov. 2014 à 09:28
le probleme est que cette fontaine a ete offerte il y a bien longtemps,que j'avais la premiere le choix des biens et que ma soeur n'a pas ete loin de là, desavantagee pour les biens qu'elle a pris.Je ne rendrai pas cette fontaine car elle trouvera alors autre chose à reclamer .Mais vous n'avez pas repondu à la question mais plutot donne un avis personnel.
alan21
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28 novembre 2014
26 nov. 2014 à 09:45
26 nov. 2014 à 09:45
merci pour la reponse mais nous sommes 3 et non 2.Alors comment s'applique la regle des 2/3 dans ce cas sachant que j'ai 4/8 et les deux autres 2/8 chacun .Merci d'avance
Bonjour. Bien que la machine est en marche, dites-vous. Une procédure est-elle déjà engagée?
alan21
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28 novembre 2014
26 nov. 2014 à 11:23
26 nov. 2014 à 11:23
bonjour.La notaire a envoye une lettre en AR aux deux autres indivisaires pour leur signifier ma demande de sortie de l'indivision et ma part .Ils ont 3 mois pour la reponse .
condorcet
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alan21
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28 novembre 2014
26 nov. 2014 à 11:27
26 nov. 2014 à 11:27
.Ils ont 3 mois pour la reponse .
C'est exactement ce que je vous disais au sujet de l'attitude d'un avocat de formuler des propositions d'acquisition de vos droits indivis aux autres.
Laissez écouler le temps imparti.
C'est exactement ce que je vous disais au sujet de l'attitude d'un avocat de formuler des propositions d'acquisition de vos droits indivis aux autres.
Laissez écouler le temps imparti.
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Bonjour. Vous faites référence à la "règle des 2/3", autrement dit à l'art 815-5-1 du code civil.
Mais il semblerait , d'après vos dires, que le notaire ait informé les autres indivisaires de votre intention de sortir de l'indivision.
il ne s'agit donc pas de la procédure précitée car le notaire ne peut l'engager que sur la demande d'un ou plusieurs héritiers titulaire (s) d'au moins des 2/3 de l'indivision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
il s'agit donc d'une simple demande ou proposition ne relevant pas de l'815-5-1.
Mais il semblerait , d'après vos dires, que le notaire ait informé les autres indivisaires de votre intention de sortir de l'indivision.
il ne s'agit donc pas de la procédure précitée car le notaire ne peut l'engager que sur la demande d'un ou plusieurs héritiers titulaire (s) d'au moins des 2/3 de l'indivision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
il s'agit donc d'une simple demande ou proposition ne relevant pas de l'815-5-1.
alan21
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28 novembre 2014
27 nov. 2014 à 12:28
27 nov. 2014 à 12:28
merci pour la reponse, mais quand on est trois, que j'ai les 4/8 ,mon frere et ma soeur 2/8, comment definir si on a les 2/3.Je sais vous allez dire que c'est du niveau de CE2 mais n'y a-t-il pas une definition precise ?2/3 de quoi exactement?des heritiers ou de leur quote part?Merci
Bonjour.je confirme que vous n'avez pas les 2/3 des droits:
4/8 = 12/24
2/3 = 16/24
d'où impossibilité pour vous seul d'invoquer l'art 815-5-1
4/8 = 12/24
2/3 = 16/24
d'où impossibilité pour vous seul d'invoquer l'art 815-5-1
alan21
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28 novembre 2014
27 nov. 2014 à 13:35
27 nov. 2014 à 13:35
merci pour la reponse et maintenant ,pensez-vous que passer par un avocat puis le juge du TGI est la bonne demarche?
alan21
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Gasc
28 nov. 2014 à 13:12
28 nov. 2014 à 13:12
bonjour Gasc ,merci pour l'argumentation mais vous ne faites que m'encourager dans la demarche que je connais .Par contre ,une fois l'avocat choisi, est-ce que forcement nous irons au TGI et au bout de combie de temps environ, la decision du juge de vendre, sera - t- elle prise?
roudoudou22
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29 mars 2023
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28 nov. 2014 à 13:17
28 nov. 2014 à 13:17
Ca va faire cher, et beaucoup d'embêtements pour un motif futile, mais pourquoi pas, chacun passe son temps, et dépense son argent comme il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...