Vente d'un bien en indivisis meme si on n'a pas la regle des 2/3
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alan21
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La question est dans le titre .La regle est sans doute l'avocat, puis le juge du TGI ,quand un co-hereditaire bloque la vente d'un bien immeuble pour un motif futile :rendre à sa soeur une fontaine en porcelaine offerte à son pere decede en 1972 !On croit rever .Merci pour les renseignements bien que la machine est en marche .
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6 réponses
La question est dans le titre
Et la réponse également.
Comment calculer les 2/3 de 2 personnes ?
Mission mathématiquement impossible.
Il reste à attendre la décision de Justice puisque le consensus est impossible à obtenir entre les coindivisaires.
Il importe de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat qui, certainement, vous conseillera de proposer à votre soeur l'acquisition de vos droits dans l'indivision ce que, bien sûr, elle refusera mais qui vous permettra de démontrer votre bonne foi en Justice et de laisser la procédure suivre son cours pour certainement aboutir à une vente publique par adjudication dans laquelle tout le monde sera perdant.
Et la réponse également.
Comment calculer les 2/3 de 2 personnes ?
Mission mathématiquement impossible.
Il reste à attendre la décision de Justice puisque le consensus est impossible à obtenir entre les coindivisaires.
Il importe de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat qui, certainement, vous conseillera de proposer à votre soeur l'acquisition de vos droits dans l'indivision ce que, bien sûr, elle refusera mais qui vous permettra de démontrer votre bonne foi en Justice et de laisser la procédure suivre son cours pour certainement aboutir à une vente publique par adjudication dans laquelle tout le monde sera perdant.
un motif futile :rendre à sa soeur une fontaine en porcelaine offerte à son pere decede en 1972
Si c'est si futile que cela, rendez la donc cette fontaine, c'est plus rapide, moins contraignant (et moins cher) que d'aller au T.G.I non ?
Si c'est si futile que cela, rendez la donc cette fontaine, c'est plus rapide, moins contraignant (et moins cher) que d'aller au T.G.I non ?
le probleme est que cette fontaine a ete offerte il y a bien longtemps,que j'avais la premiere le choix des biens et que ma soeur n'a pas ete loin de là, desavantagee pour les biens qu'elle a pris.Je ne rendrai pas cette fontaine car elle trouvera alors autre chose à reclamer .Mais vous n'avez pas repondu à la question mais plutot donne un avis personnel.
merci pour la reponse mais nous sommes 3 et non 2.Alors comment s'applique la regle des 2/3 dans ce cas sachant que j'ai 4/8 et les deux autres 2/8 chacun .Merci d'avance
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Bonjour. Vous faites référence à la "règle des 2/3", autrement dit à l'art 815-5-1 du code civil.
Mais il semblerait , d'après vos dires, que le notaire ait informé les autres indivisaires de votre intention de sortir de l'indivision.
il ne s'agit donc pas de la procédure précitée car le notaire ne peut l'engager que sur la demande d'un ou plusieurs héritiers titulaire (s) d'au moins des 2/3 de l'indivision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
il s'agit donc d'une simple demande ou proposition ne relevant pas de l'815-5-1.
Mais il semblerait , d'après vos dires, que le notaire ait informé les autres indivisaires de votre intention de sortir de l'indivision.
il ne s'agit donc pas de la procédure précitée car le notaire ne peut l'engager que sur la demande d'un ou plusieurs héritiers titulaire (s) d'au moins des 2/3 de l'indivision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
il s'agit donc d'une simple demande ou proposition ne relevant pas de l'815-5-1.
Bonjour.je confirme que vous n'avez pas les 2/3 des droits:
4/8 = 12/24
2/3 = 16/24
d'où impossibilité pour vous seul d'invoquer l'art 815-5-1
4/8 = 12/24
2/3 = 16/24
d'où impossibilité pour vous seul d'invoquer l'art 815-5-1
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