Demande d'éclaircissement sur la date de notification
fab1033
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 nov. 2014 à 07:11
jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 nov. 2014 à 07:11
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Modèle lettre demande d'éclaircissement
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
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jfqld
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26 nov. 2014 à 07:24
26 nov. 2014 à 07:24
1 mois = 30 jours
16/10 + 30 jours = 15/11
la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)
16/10 + 30 jours = 15/11
la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2014 à 20:43
27 nov. 2014 à 07:11
il indqieu sur votre corrier que vous etes liciencé à compter de la date du présent courrier.
donc le 14