Demande d'éclaircissement sur la date de notification
fab1033
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il indqieu sur votre corrier que vous etes liciencé à compter de la date du présent courrier.
donc le 14