Demande d'éclaircissement sur la date de notification
fab1033
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jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 nov. 2014 à 07:11
jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 nov. 2014 à 07:11
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Modèle lettre demande d'éclaircissement
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
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jfqld
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26 nov. 2014 à 07:24
26 nov. 2014 à 07:24
1 mois = 30 jours
16/10 + 30 jours = 15/11
la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)
16/10 + 30 jours = 15/11
la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)
26 nov. 2014 à 20:43
27 nov. 2014 à 07:11
il indqieu sur votre corrier que vous etes liciencé à compter de la date du présent courrier.
donc le 14