Demande d'éclaircissement sur la date de notification
fab1033
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jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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1 mois = 30 jours
16/10 + 30 jours = 15/11
la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)
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Je vous remercie pour votre réponse. Cependant j'aurais besoin d'une précision suplémentaire. Le.courrier a été rédigé le 14 novembre et posté le 14 (soit le même jour). Dans ce courrier on m'informait que j'étais licencié à compter du 14 novembre. Mais je n'ai reçu le courrier que le 21 novembre. Mon employeur est il hors délai ?
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