Demande d'éclaircissement sur la date de notification

fab1033 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 16:33
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 nov. 2014 à 07:11
Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement pour motif personnel du à une inaptitude reconnue par la médecine du travail. Celle ci a été validée définitivement le 16 octobre. Le délai d'un mois pour notifier le licenciement inclus t-il le 16 novembre ou est ce jusqu'au 15.11 ? De plus, pour la notification de licenciement est ce la date où le courrier a été posté ou est ce la date à laquelle j'ai reçu le courrier ?
Exemple : courrier rédigé et envoyé le 14.11, me précisant que je suis licenciée à compter du 14.11 et seulement reçu le 21 novembre ?
Merci de votre réponse

1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
26 nov. 2014 à 07:24
1 mois = 30 jours
16/10 + 30 jours = 15/11

la date de fin de contrat doit etre indiqué sur la lettre de licenciement.
(le présentation ou réception du courrier doit etre sur le courrier)

0
fab1033 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 20:43
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant j'aurais besoin d'une précision suplémentaire. Le.courrier a été rédigé le 14 novembre et posté le 14 (soit le même jour). Dans ce courrier on m'informait que j'étais licencié à compter du 14 novembre. Mais je n'ai reçu le courrier que le 21 novembre. Mon employeur est il hors délai ?
0
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
27 nov. 2014 à 07:11
hors délai de quoi ? il travailel pas à la poste.
il indqieu sur votre corrier que vous etes liciencé à compter de la date du présent courrier.
donc le 14
0