Donation
quoniam
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Utilisateur anonyme - 25 nov. 2014 à 21:25
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condorcet
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25 nov. 2014 à 15:56
25 nov. 2014 à 15:56
dans quelles conditions peuvent ils le faire le plus legalement possible ?
En déposant des déclarations de dons manuels à l'aide du formulaire ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €. en deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Vous devez déposer une déclaration par enfant.
Chaque déclaration indiquant :
Donateur 1
Donateur 2
En déposant des déclarations de dons manuels à l'aide du formulaire ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €. en deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Vous devez déposer une déclaration par enfant.
Chaque déclaration indiquant :
Donateur 1
Donateur 2
25 nov. 2014 à 20:37
merci pour la suite
25 nov. 2014 à 21:25
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Et vous remplissez "Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)"