Héritage
vermonc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 15:51
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condorcet
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25 nov. 2014 à 14:56
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Est-ce que je peux réclamer la part en argent
Réclamer : la réponse est négative.
Demander : voir paragraphe ci-dessous en italique.
Cette initiative relève du consentement de l'usufruitière qui l'accordera ou le refusera.
Aucun obligation ne s'impose à elle de se départir de cette partie des biens composant la succession sur lesquels elle dispose de l'usufruit.
L'usufruit.
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
Réclamer : la réponse est négative.
Demander : voir paragraphe ci-dessous en italique.
Cette initiative relève du consentement de l'usufruitière qui l'accordera ou le refusera.
Aucun obligation ne s'impose à elle de se départir de cette partie des biens composant la succession sur lesquels elle dispose de l'usufruit.
L'usufruit.
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
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vermonc
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25 nov. 2014 à 15:23
25 nov. 2014 à 15:23
Je vais aller un plus dans le détail en citant quelques lignes de la déclaration :
"actif net de succession 279 000 f revenant à savoir à mmeX pour la totalité en usufruit en vertu de la donation ci-dessus énoncée soit 279 000 f dont la valeur en raison de son age est de 1/10e soit 27 900 f et pour le surplus soit 251 000 f a(moi-même)"
cela veut bien dire qu'elle n'a pas le droit de dépenser les 9/10e me revenant et que par conséquent je peut lui demander une petite partie ?
"actif net de succession 279 000 f revenant à savoir à mmeX pour la totalité en usufruit en vertu de la donation ci-dessus énoncée soit 279 000 f dont la valeur en raison de son age est de 1/10e soit 27 900 f et pour le surplus soit 251 000 f a(moi-même)"
cela veut bien dire qu'elle n'a pas le droit de dépenser les 9/10e me revenant et que par conséquent je peut lui demander une petite partie ?
roudoudou22
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25 nov. 2014 à 15:37
25 nov. 2014 à 15:37
cela veut bien dire qu'elle n'a pas le droit de dépenser les 9/10e me revenant
Oui
et que par conséquent je peut lui demander une petite partie ?
Vous pouvez toujours demander, mais la suite qu'elle réservera à votre demande dépend uniquement de son bon vouloir.
Vous devrez donc vous y conformer, sauf décision contraire d'un juge.
Oui
et que par conséquent je peut lui demander une petite partie ?
Vous pouvez toujours demander, mais la suite qu'elle réservera à votre demande dépend uniquement de son bon vouloir.
Vous devrez donc vous y conformer, sauf décision contraire d'un juge.
condorcet
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25 nov. 2014 à 15:51
25 nov. 2014 à 15:51
cela veut bien dire qu'elle n'a pas le droit de dépenser les 9/10e me revenant et que par conséquent je peut lui demander une petite partie ?
Vous avez fait le calcul de la valeur de l'usufruit sur la base de l'actif net successoral s'élevant à 279000 €, soit tous biens confondus.
Or dans votre message vous ne souhaitez récupérer que les liquidités en laissant à votre mère :
" sachant que ma mère aura toujours la maison et le reste ?"
Vous devez calculer les 9/10° vous revenant uniquement sur le montant des liquidités, votre mère conservant son usufruit sur le reste.
Vous avez fait le calcul de la valeur de l'usufruit sur la base de l'actif net successoral s'élevant à 279000 €, soit tous biens confondus.
Or dans votre message vous ne souhaitez récupérer que les liquidités en laissant à votre mère :
" sachant que ma mère aura toujours la maison et le reste ?"
Vous devez calculer les 9/10° vous revenant uniquement sur le montant des liquidités, votre mère conservant son usufruit sur le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...