Résiliation par le bailleur pour vente
francosaze
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon bailleur m'a signifié la fin du bail pur vente, en me proposant la vente, apparemment il a fait dans les règles, mais je voudrais savoir si la date est correcte
mon bail a été signé le 4 Mai 97 pour une occupation le 1er juin,
donc son courrier m'a été signifié ce 15 novembre, la date doit elle tenir compte de la date de la signature du bail ou de l'entrée en jouissance le 1er juin ???
Autre question,
j'ai donc deux mois pour répondre a sa proposition de vente, par un courrier recommandé, je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit, la vente est nulle et j'ai droit à combien de mois de préavis pour libérer l'appartement ??
Merci par avance de votre réponse
bien cordialement
mon bailleur m'a signifié la fin du bail pur vente, en me proposant la vente, apparemment il a fait dans les règles, mais je voudrais savoir si la date est correcte
mon bail a été signé le 4 Mai 97 pour une occupation le 1er juin,
donc son courrier m'a été signifié ce 15 novembre, la date doit elle tenir compte de la date de la signature du bail ou de l'entrée en jouissance le 1er juin ???
Autre question,
j'ai donc deux mois pour répondre a sa proposition de vente, par un courrier recommandé, je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit, la vente est nulle et j'ai droit à combien de mois de préavis pour libérer l'appartement ??
Merci par avance de votre réponse
bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
" Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Et
" Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
Cdlt.
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
" Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
Et
" Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
Cdlt.
Bonjour
je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit,
Un peu plus de 2 mois .....
++
je pense, lui indiquant que je dois prendre un crédit, si au bout de ces 2 mois je n'ai pas eu le crédit,
Un peu plus de 2 mois .....
++
Bonjour,
C'est la date d'effet qui détermine la date de fin du bail (arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 février 2001).
Donc votre bail actuel prend fin le 1er juin 2015. Donc le congé est valable puisqu'envoyé avec 15 jours "d'avance".
A noter : si vous faites appel à un prêt immobilier, la période de réflexion est de 4 mois, pas 2. Vous devrez évidemment avertir votre bailleur de votre réponse par écrit.
Pour partir, vous n'avez pas de préavis à respecter. C'est le bailleur qui a donné congé dans votre situation, c'est donc à lui de respecter un préavis. Vous, vous partez quand vous voulez à partir du 1er décembre.
Cdlt
Val
C'est la date d'effet qui détermine la date de fin du bail (arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 20 février 2001).
Donc votre bail actuel prend fin le 1er juin 2015. Donc le congé est valable puisqu'envoyé avec 15 jours "d'avance".
A noter : si vous faites appel à un prêt immobilier, la période de réflexion est de 4 mois, pas 2. Vous devrez évidemment avertir votre bailleur de votre réponse par écrit.
Pour partir, vous n'avez pas de préavis à respecter. C'est le bailleur qui a donné congé dans votre situation, c'est donc à lui de respecter un préavis. Vous, vous partez quand vous voulez à partir du 1er décembre.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...