Inapte au travail
nady
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Modifié par BmV le 25/11/2014 à 11:40
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 25 nov. 2014 à 14:42
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 25 nov. 2014 à 14:42
A voir également:
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JANA62
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12 août 2015
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25 nov. 2014 à 14:42
25 nov. 2014 à 14:42
Bonjour,
Vous êtes actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail.
Vous avez vu le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise afin qu'il étudie la possibilité de reprise à votre poste. il existe plusieurs possibilités:
-est-ce que vous pourriez reprendre le travail à votre poste si celui-ci était aménagé?
-existe-t-il dans l'entreprise ou dans une de ses filiales(s'il y en a)un poste qui pourrait vous convenir? l'employeur a une obligation de vous proposer un reclassement adapté à votre état de santé.
-si aucun poste , adapté ou non ,ne peut vous convenir, vous serez licencié pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
Pour cela, il sera nécessaire de passer 2 visites de médecine du travail ,à 2 semaines d'intervalle sauf si vous êtes en danger immédiat: dans ce cas, une seule visite est nécessaire.
Le médecin du travail ne peut pas vous faire d'écrit tant que vous êtes en arrêt.
Ces 2 visites auront donc lieu après votre consolidation.
Logiquement, vous serez consolidé avec une IPP: incapacité permanente partielle.c'est le service médical qui déterminera, selon un barème , le taux de votre incapacité.
L'employeur a l'obligation( en cas d'inaptitude totale donc) de vous licencier dans le délai de 1 mois.
Après ce délai, si vous n'êtes pas licencié, il doit vous payer la totalité de votre salaire.
Le préavis ne sera donc pas effectué, en accident de travail, il doit être payé.
Vous pouvez vous inscrire sans délai, après votre licenciement à Pole emploi pour rechercher un emploi adapté à vos capacités.
Parallèlement, il conviendra de faire une demande de reconnaissance travailleur handicapé et de reclassement professionnel ( en fonction de votre âge)à la MDTH ( maison départementale des personnes handicapées) autrefois appelée COTOREP.
Je vous suggère de prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la sécurité sociale. C'est elle qui vous renseignera au mieux et vous accompagnera dans toutes vos démarches.
Etant donné que vous êtes dans l'entreprise depuis 16 ans, vous percevez un complément par votre employeur ou par une caisse de prévoyance.
Contactez cette prévoyance pour connaitre les modalités de versement dans votre situation car cela dépend de votre convention collective.
je termine ce message qui est assez long, mais me tiens à votre disposition pour infos complémentaires.
cordialement.
Vous êtes actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail.
Vous avez vu le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise afin qu'il étudie la possibilité de reprise à votre poste. il existe plusieurs possibilités:
-est-ce que vous pourriez reprendre le travail à votre poste si celui-ci était aménagé?
-existe-t-il dans l'entreprise ou dans une de ses filiales(s'il y en a)un poste qui pourrait vous convenir? l'employeur a une obligation de vous proposer un reclassement adapté à votre état de santé.
-si aucun poste , adapté ou non ,ne peut vous convenir, vous serez licencié pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
Pour cela, il sera nécessaire de passer 2 visites de médecine du travail ,à 2 semaines d'intervalle sauf si vous êtes en danger immédiat: dans ce cas, une seule visite est nécessaire.
Le médecin du travail ne peut pas vous faire d'écrit tant que vous êtes en arrêt.
Ces 2 visites auront donc lieu après votre consolidation.
Logiquement, vous serez consolidé avec une IPP: incapacité permanente partielle.c'est le service médical qui déterminera, selon un barème , le taux de votre incapacité.
L'employeur a l'obligation( en cas d'inaptitude totale donc) de vous licencier dans le délai de 1 mois.
Après ce délai, si vous n'êtes pas licencié, il doit vous payer la totalité de votre salaire.
Le préavis ne sera donc pas effectué, en accident de travail, il doit être payé.
Vous pouvez vous inscrire sans délai, après votre licenciement à Pole emploi pour rechercher un emploi adapté à vos capacités.
Parallèlement, il conviendra de faire une demande de reconnaissance travailleur handicapé et de reclassement professionnel ( en fonction de votre âge)à la MDTH ( maison départementale des personnes handicapées) autrefois appelée COTOREP.
Je vous suggère de prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la sécurité sociale. C'est elle qui vous renseignera au mieux et vous accompagnera dans toutes vos démarches.
Etant donné que vous êtes dans l'entreprise depuis 16 ans, vous percevez un complément par votre employeur ou par une caisse de prévoyance.
Contactez cette prévoyance pour connaitre les modalités de versement dans votre situation car cela dépend de votre convention collective.
je termine ce message qui est assez long, mais me tiens à votre disposition pour infos complémentaires.
cordialement.
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