Impôts fonciers
maysou81
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Modifié par BmV le 24/11/2014 à 14:24
maysou81 Messages postés 28 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 16 déc. 2014 à 15:46
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PrLayton
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Modifié par PrLayton le 24/11/2014 à 14:18
Modifié par PrLayton le 24/11/2014 à 14:18
Bonjour,
(1) refaite le descriptif du local acheté et déposez les formulaires auprès du service du cadastre des impôts. en cas de remise en cause de votre formulaire par le service, conviez les à venir voir les bâtiments.
Voyez aussi si les services de la mairie peuvent vous aider dans ces démarches
Si le service ne veut rien savoir, faites une réclamation écrite(2) et en cas de rejet faites appel au conciliateur fiscal (3)(gratuit)
le passage au tribunal administratif doit se faire après ces 3 étapes !!
(1) refaite le descriptif du local acheté et déposez les formulaires auprès du service du cadastre des impôts. en cas de remise en cause de votre formulaire par le service, conviez les à venir voir les bâtiments.
Voyez aussi si les services de la mairie peuvent vous aider dans ces démarches
Si le service ne veut rien savoir, faites une réclamation écrite(2) et en cas de rejet faites appel au conciliateur fiscal (3)(gratuit)
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maysou81
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24 nov. 2014 à 15:35
24 nov. 2014 à 15:35
Merci, mais ils n'on même pas voulu venir à la suite du dépôt de descriptif !!!
Avez vous recu une lettre modèle 4140, rejet de réclamation, en recommmandé ?
c indispensable pour saisir le tribunal administratif.
c indispensable pour saisir le tribunal administratif.
roudoudou22
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24 nov. 2014 à 19:17
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Non, il n'est pas nécessaire que ce courrier soit recommandé pour saisir le T.A.
maysou81
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24 nov. 2014 à 18:27
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Oui j'ai 2 mois pour le Faire
roudoudou22
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24 nov. 2014 à 19:17
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Ne vous loupez pas sur le respect du délai.
maysou81
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16 déc. 2014 à 15:46
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c'est fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...