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Impôts fonciers

maysou81 Messages postés 38 Statut Membre -  
maysou81 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons racheter une USINE de 5800m2 dans un très mauvais état toiture avec fuites plus de vitres, les IMPOTS ne veulent pas nous diminuer notre FONCIER de 10.400€.
Nous allons donc au tribunal administratif ce que nous voulions éviter.

Avez-vous des idées et renseignements ?

Merci pour vos aides.

Claude
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4 réponses

Réponse 1 / 4
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
Bonjour,

(1) refaite le descriptif du local acheté et déposez les formulaires auprès du service du cadastre des impôts. en cas de remise en cause de votre formulaire par le service, conviez les à venir voir les bâtiments.
Voyez aussi si les services de la mairie peuvent vous aider dans ces démarches

Si le service ne veut rien savoir, faites une réclamation écrite(2) et en cas de rejet faites appel au conciliateur fiscal (3)(gratuit)
le passage au tribunal administratif doit se faire après ces 3 étapes !!
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Réponse 2 / 4
maysou81 Messages postés 38 Statut Membre 1
 
Merci, mais ils n'on même pas voulu venir à la suite du dépôt de descriptif !!!
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Réponse 3 / 4
william049
 
Avez vous recu une lettre modèle 4140, rejet de réclamation, en recommmandé ?

c indispensable pour saisir le tribunal administratif.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Non, il n'est pas nécessaire que ce courrier soit recommandé pour saisir le T.A.
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Réponse 4 / 4
maysou81 Messages postés 38 Statut Membre 1
 
Oui j'ai 2 mois pour le Faire
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Ne vous loupez pas sur le respect du délai.
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maysou81 Messages postés 38 Statut Membre 1
 
c'est fait.
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1 réponse