Compromis de vente d'un restaurant
mimi26000
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mimi26000 Messages postés 8 Statut Membre -
mimi26000 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour un fond de commerce plus précisemment pour un restaurant le 28 octobre, dans le compromis il est stipulé que les vendeurs ne devront pas fermer le restaurant avant la vente definitive qui est fixé au 23 decembre, car d'habitude leurs congés annuels sont fin décembre début janvier et il est aussi noté qu'ils auront l'obligation de parler aux clients des futurs acquéreurs. Hors je suis allé voir tout à l'heure le restaurant et il y'avait écrit en congé annuel jusqu'au 10 décembre et en me renseignent auprés des commerces voisins il serait fermé depuis le debut de semaine. Hors si nous achetons un restaurant avec une clientèle cela à un certain prix mais si le restaurant reste fermé pdt plus de 3 semaine et demi ce n'est plus un fond de commerce mais un droit bail!!!!
Donc nous comptons aller voir notre notaire pour faire constater le fermeture du restaurant et du coup j'aimerai savoir ce que cela va avoir comme effet est ce que les vendeur nous devront une penalité lors de la vente finale?
Donc nous comptons aller voir notre notaire pour faire constater le fermeture du restaurant et du coup j'aimerai savoir ce que cela va avoir comme effet est ce que les vendeur nous devront une penalité lors de la vente finale?
A voir également:
- Compromis de vente d'un restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour. Alors si vous n'êtes pas patiente, vous "mettez la main à la poche", et vous allez consulter un avocat près de chez vous.
mimi26000
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merci pour le conseil vous etes d'une grand aide ca fait plaisir de se sentir agresser pour rien enfin tant pis je verrai bien demain ce qu'il en est avec mon notaire cété juste pour avoir déja une idée.
Bonjour
mimi26000 - 22 nov. 2014 à 21:23
mimi26000 22 nov. 2014 à 23:06
Pas de réponse????
A 23h, sont tous au resto ^^
La patience est la reine des vertus.
@+
mimi26000 - 22 nov. 2014 à 21:23
mimi26000 22 nov. 2014 à 23:06
Pas de réponse????
A 23h, sont tous au resto ^^
La patience est la reine des vertus.
@+
bonjour
Faites constater par huissier la fermeture du restaurant et sa durée.
Y a t il une pénalité prévue en cas de non respect de cette clause dans le compromis?
SI OUI vous pourrez la faire jouer .Si non vous ne pouvez rien faire .
Faites constater par huissier la fermeture du restaurant et sa durée.
Y a t il une pénalité prévue en cas de non respect de cette clause dans le compromis?
SI OUI vous pourrez la faire jouer .Si non vous ne pouvez rien faire .
merci de votre réponse, alors dans le compromis il été ecrit dans le paragraphe intitule horaire d'ouverture que les vendeurs affirment que le restaurant sera ouvert jusqu'à la vente definitve vu que leur congé annuel sont 1semaine en aout et 1 semaine fin decembre et qu'en connaissance de cause les acheteurs on fixé un prix pour le fond de commerce. Alors je ne sais pas du coup si il y'a tromperie car le chiffre d'affaire et la clientélé ne seront plus la meme du coup le fond n'a plus la meme valeur??
En fait ils on vendu parce qu'ils on acheter un nouveau restaurant et il l'on ouvert en debut de semaine et donc il devait laisser ouvert les deux restaurant. Le probleme c'est que le restaurant risque d'etre fermé plus longtemps parce qu' a mon avis il ne vont pas reouvrir jusqu' a ce qu on est les clef donc le 23 decembre donc nous si nous ouvrons debut janvier ca va faire 1moi et demi de fermeture et la ca commence à faire. Surtout qu'il nous on dit qu'il resterait bien ouvert pour pas que la clientèle aille voir ailleurs donc comme vous le dite il ne sont pas corrects.
dans ce cas il faut leur demander de vous indemniser car ils n'auront pas respectés leurs obligations et vous aurez subi un préjudice .Essayez de régler cela à l'amiable .En cas de refus faites consigner une somme chez le notaire le jour de la vente et saisissez le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts car leur attitude est intolérable à votre égard et vous porte un préjudice certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...