Notaire refuse de nous régler les pénalités de retard
cunegonde1ere
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samedi 22 novembre 2014
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22 nov. 2014 à 11:44
Ben - 22 nov. 2014 à 12:18
Ben - 22 nov. 2014 à 12:18
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1 réponse
Bonjour
Le notaire n'est pas un juge.
Si votre contractant après mise en demeure, ne s'exécute pas à l'amiable, vous devrez l'assigner et demander soit l'exécution de la clause pénale, soit la liquidation de l'astreinte. (selon la nature de ce qui est dans votre acte )
Le juge appréciera
ex tout récent
http://www.onb-france.com/immobilia/Clause-penale-a-charge-du-vendeur.html
Vous avez sans doute fait constater par huissier, et prévu de pouvoir justifier et chiffrer par des factures le préjudice que vous a causé cette semaine de retard.
Cdt
Le notaire n'est pas un juge.
Si votre contractant après mise en demeure, ne s'exécute pas à l'amiable, vous devrez l'assigner et demander soit l'exécution de la clause pénale, soit la liquidation de l'astreinte. (selon la nature de ce qui est dans votre acte )
Le juge appréciera
ex tout récent
http://www.onb-france.com/immobilia/Clause-penale-a-charge-du-vendeur.html
Vous avez sans doute fait constater par huissier, et prévu de pouvoir justifier et chiffrer par des factures le préjudice que vous a causé cette semaine de retard.
Cdt
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