Frais bancaires

Pierre261 -  
Demandez une facture pour tous frais abusifs
La Bnp a été condamnée le 3 novembre devant le tribunal d instance de bordeaux pour avoir refusé de fournir la facture les frais ont été annulés

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. dany311 Contributeur
    bonjour

    définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??

    cdlt
    1. pierre261
      Bonjour
      La décision est en premier et dernier ressort donc définitive
      Cordialement
      Jean luc pierre
    2. dany311 Contributeur
      ya pas à s'inquiéter , les banques ont les moyens de faire le nécessaire pour pas être condamnées
    3. Pierre261
      La décision n est ni passible d appel ou de pourvoi en cassation
      Bonne soirée

Discussions similaires

Hébergé mais participe aux charges
Aynek

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan

4 réponses
En sus définition
Luka39

6 réponses
NPAI illégitimes et refus remboursement
Cococcinelle15

2 réponses
frais et commissions d'intervention abusifs ?
Utilisateur anonyme

53 réponses