Frais bancaires

Pierre261 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Pierre261 -
Demandez une facture pour tous frais abusifs
La Bnp a été condamnée le 3 novembre devant le tribunal d instance de bordeaux pour avoir refusé de fournir la facture les frais ont été annulés

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    bonjour

    définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??

    cdlt
    0
    1. pierre261
       
      Bonjour
      La décision est en premier et dernier ressort donc définitive
      Cordialement
      Jean luc pierre
      0
    2. dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
       
      ya pas à s'inquiéter , les banques ont les moyens de faire le nécessaire pour pas être condamnées
      0
    3. Pierre261
       
      La décision n est ni passible d appel ou de pourvoi en cassation
      Bonne soirée
      0

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