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Frais bancaires

Pierre261 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Pierre261 -
Demandez une facture pour tous frais abusifs
La Bnp a été condamnée le 3 novembre devant le tribunal d instance de bordeaux pour avoir refusé de fournir la facture les frais ont été annulés
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
bonjour

définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??

cdlt
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pierre261
 
Bonjour
La décision est en premier et dernier ressort donc définitive
Cordialement
Jean luc pierre
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
ya pas à s'inquiéter , les banques ont les moyens de faire le nécessaire pour pas être condamnées
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Pierre261
 
La décision n est ni passible d appel ou de pourvoi en cassation
Bonne soirée
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