Frais bancaires
Pierre261
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Pierre261 - 23 nov. 2014 à 00:44
Pierre261 - 23 nov. 2014 à 00:44
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dany311
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22 nov. 2014 à 00:37
22 nov. 2014 à 00:37
bonjour
définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??
cdlt
définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2014 à 11:49
La décision est en premier et dernier ressort donc définitive
Cordialement
Jean luc pierre
22 nov. 2014 à 12:25
23 nov. 2014 à 00:44
Bonne soirée