Remboursement achat sur Internet
securite34
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2 réponses
Bonsoir,
Code de la consommation - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Article L121-21-4
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »
à copier, coller, lire et imprimer :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il y a, toujours selon le même code, la garantie légale de conformité :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Le tout Confirmé par le Code Civil - De la garantie des défauts de la chose vendue.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Toujours agir en Recommandé avec avis de réception.
Mes Salutations.
Code de la consommation - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Article L121-21-4
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »
à copier, coller, lire et imprimer :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Il y a, toujours selon le même code, la garantie légale de conformité :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Le tout Confirmé par le Code Civil - De la garantie des défauts de la chose vendue.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Toujours agir en Recommandé avec avis de réception.
Mes Salutations.
securite34
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21 nov. 2014 à 20:02
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Bonsoir,
Merci infiniment pour votre prompte réponse.
J'ai lu les articles et j'ai en partie les réponses.
Je souhaiterais juste avoir une petite confirmation :
Il m'a semblé comprendre que le vendeur n'avait pas le droit de refuser le remboursement du produit défectueux et de faire un avoir à la place, ce qui force le client à acheter chez lui.
Si tel est le cas, existe-t-il un lien où c'est mentionné clairement afin que je puisse m'y référer dans la lettre recommandée ?
Avec mes remerciements renouvelés pour cette précision,
Bien cordialement
Merci infiniment pour votre prompte réponse.
J'ai lu les articles et j'ai en partie les réponses.
Je souhaiterais juste avoir une petite confirmation :
Il m'a semblé comprendre que le vendeur n'avait pas le droit de refuser le remboursement du produit défectueux et de faire un avoir à la place, ce qui force le client à acheter chez lui.
Si tel est le cas, existe-t-il un lien où c'est mentionné clairement afin que je puisse m'y référer dans la lettre recommandée ?
Avec mes remerciements renouvelés pour cette précision,
Bien cordialement
Afrikarnak
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21 nov. 2014 à 20:22
21 nov. 2014 à 20:22
Bonjour
Tu pourrais invoquer la Garantie Légale de Conformité, mais comme tu souhaites te faire rembourser et ne plus traiter avec des branquignols exerce ton Droit de Rétractation. Il t'es acquis matos défectueux ou pas.. Les Articles applicables ont été donnés par la Fée Clochette..
Le coût du retour est à ta charge.. J'insiste également sur la LRAR..
Es tu encore dans les délais de 14 jours?
A+
Tu pourrais invoquer la Garantie Légale de Conformité, mais comme tu souhaites te faire rembourser et ne plus traiter avec des branquignols exerce ton Droit de Rétractation. Il t'es acquis matos défectueux ou pas.. Les Articles applicables ont été donnés par la Fée Clochette..
Le coût du retour est à ta charge.. J'insiste également sur la LRAR..
Es tu encore dans les délais de 14 jours?
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securite34
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Afrikarnak
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21 nov. 2014 à 20:34
21 nov. 2014 à 20:34
Merci Afrikarnak ! (super pseudo !)...
J'ai envoyé la lettre de rétractation en LRAR 6 jours, après la réception de l'article défectueux ainsi qu'un mail.
A part, le colis a aussi été retourné le même jour.
Par mail, ils m'ont répondu qu'ils étaient heureux de m'informer que mon compte était activé d'un avoir du même montant de l'achat...
Ce qui veut dire qu'ils n'acceptent pas de me rembourser.
Je vais leur faire une autre LRAR en m'appuyant sur les liens qu'a eu la gentillesse de me fournir la Fée Clochette.
Il me faudrait simplement quelques termes de poids ou éléments convaincants pour les faire céder.
Encore merci à vous deux pour votre soutien.
J'ai envoyé la lettre de rétractation en LRAR 6 jours, après la réception de l'article défectueux ainsi qu'un mail.
A part, le colis a aussi été retourné le même jour.
Par mail, ils m'ont répondu qu'ils étaient heureux de m'informer que mon compte était activé d'un avoir du même montant de l'achat...
Ce qui veut dire qu'ils n'acceptent pas de me rembourser.
Je vais leur faire une autre LRAR en m'appuyant sur les liens qu'a eu la gentillesse de me fournir la Fée Clochette.
Il me faudrait simplement quelques termes de poids ou éléments convaincants pour les faire céder.
Encore merci à vous deux pour votre soutien.
Afrikarnak
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12 088
21 nov. 2014 à 21:26
21 nov. 2014 à 21:26
Re:
Petite analyse sémantique:
La Loi (C.C L121-21-4) stipule un REMBOURSEMENT
Sortons les dictionnaires..
REMBOURSER: rendre à quelqu'un l'argent qu'il a déboursé..
ARGENT: ressource monétaire. Monnaie scripturale (Virtuelle. Compte bancaire par ex.).
Ou billets et pièces ayant cours légal. L'argent permet à son légitime propriétaire d'acquérir ce qu'il souhaite..
Un AVOIR ne permet d'acquérir QUE ce que propose le Commerce accordant cet avoir..
Un AVOIR ne constitue en aucun cas un remboursement tel que édicté par la Loi..
Le Commerce doit:
Soit te rendre la somme en pièces et billets..
Soit créditer ton compte..
Soit donner un chèque (Approvisionné..).
Merdum!!
Tu peux inclure dans ta lettre un petit paragraphe indiquant qu'à défaut de remboursement en monnaie tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Car achat 'à distance').
Tu peux rédiger ta LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser..
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Marre de ces E-Commerces foireux!
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Petite analyse sémantique:
La Loi (C.C L121-21-4) stipule un REMBOURSEMENT
Sortons les dictionnaires..
REMBOURSER: rendre à quelqu'un l'argent qu'il a déboursé..
ARGENT: ressource monétaire. Monnaie scripturale (Virtuelle. Compte bancaire par ex.).
Ou billets et pièces ayant cours légal. L'argent permet à son légitime propriétaire d'acquérir ce qu'il souhaite..
Un AVOIR ne permet d'acquérir QUE ce que propose le Commerce accordant cet avoir..
Un AVOIR ne constitue en aucun cas un remboursement tel que édicté par la Loi..
Le Commerce doit:
Soit te rendre la somme en pièces et billets..
Soit créditer ton compte..
Soit donner un chèque (Approvisionné..).
Merdum!!
Tu peux inclure dans ta lettre un petit paragraphe indiquant qu'à défaut de remboursement en monnaie tu déposes une Requête en Injonction de payer auprès de la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Car achat 'à distance').
Tu peux rédiger ta LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser..
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Marre de ces E-Commerces foireux!
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Bonsoir,
Je ne vois pas ce que vous ne comprenez point.
Si vous faites appel au droit de rétractation défini par le Code de la Consommation l'article L121-21-4 ne souffre d'aucune ambiguïté.
« Remboursement » c'est redonner ce qui vous a été donné dans une transaction commerciale ; vous avez donner de l'argent, ils vous rendent donc cette somme d'argent.
L'avez vous lu au moins car l'article est clair, je vous l'ai mis dans ma première intervention.
Mes Salutations.
Je ne vois pas ce que vous ne comprenez point.
Si vous faites appel au droit de rétractation défini par le Code de la Consommation l'article L121-21-4 ne souffre d'aucune ambiguïté.
« Remboursement » c'est redonner ce qui vous a été donné dans une transaction commerciale ; vous avez donner de l'argent, ils vous rendent donc cette somme d'argent.
L'avez vous lu au moins car l'article est clair, je vous l'ai mis dans ma première intervention.
Mes Salutations.
Afrikarnak
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Statut
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La Fée Clochette
21 nov. 2014 à 21:37
21 nov. 2014 à 21:37
C'est l'E-Commerce qui ne comprend pas ce que signifie remboursement..
La législation juridique et financière évolue en permanence...