Remboursement achat sur Internet

Question

Bonjour,

J'ai fait l'achat (paiement par CB) sur Internet d'un home cinéma, auprès d'un site qui est très mal côté (je m'en suis rendue compte après et je sais, j'aurais du vérifier avant, pourtant je suis vigilante)...

A la réception de l'appareil, je me suis rendue compte que celui-ci avait une anomalie au niveau de la connexion optique qui était trop petite. Le branchement du câble était impossible. De plus, à la mise à jour, il y a eu un bug qui a empêché toute avancée dans l'installation.
Après avoir signalé au fabriquant les problèmes rencontrés (création d'un dossier) et au magasin de vente en ligne, ils m'ont informée que je pouvais le leur retourner (fourniture de l'étiquette Chronoposte) mais qu'ils ne rembourseraient pas. 
Ils faisaient juste un avoir.
J'ai renvoyé l'article dans son emballage d'origine et j'ai fait le jour même, une LRAR de renonciation (après 6 jours dés réception).

Pourriez vous me dire s'il vous plait :
1/ si en cas d'article défectueux, ils ont le droit de ne pas accepter le remboursement et ne faire qu'un avoir,
2/ quels sont les recours pour parvenir à ce qu'ils me re-créditent mon compte, et
3/ où trouver les textes de loi qui appuieront mon courrier.

En vous remerciant pour toutes informations que vous pourrez me fournir,

Bien cordialement.

La Fée Clochette · Answer

Bonsoir,


Code de la consommation - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21 
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Article L121-21-4 
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »

à copier, coller, lire et imprimer :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Il y a, toujours selon le même code, la garantie légale de conformité :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite


Le tout Confirmé par le Code Civil - De la garantie des défauts de la chose vendue. 
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue


Toujours agir en Recommandé avec avis de réception.


Mes Salutations.

securite34 · Answer

Bonsoir,

Merci infiniment pour votre prompte réponse.
J'ai lu les articles et j'ai en partie les réponses.
Je souhaiterais juste avoir une petite confirmation :
Il m'a semblé comprendre que le vendeur n'avait pas le droit de refuser le remboursement du produit défectueux et de faire un avoir à la place, ce qui force le client à acheter chez lui.

Si tel est le cas, existe-t-il un lien où c'est mentionné clairement afin que je puisse m'y référer dans la lettre recommandée  ?
Avec mes remerciements renouvelés pour cette précision,

Bien cordialement

Remboursement achat sur Internet

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