Taxe d'habitation
asaavm
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, en tant qu'étudiante, je loue une chambre meublée de 10M2, 10 mois de l'année. dois je payer de la taxe d'habitation ?
3 réponses
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La taxe d'habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce pour l'année entière.
Art 1407 à 1417 du code gal des impôts. -
bonjour,
merci pour votre réponse, mais ëtes-vous sûre en ce qui concerne un bail de 10 mois ? -
Bonjour asaavm,
il faudrait plus de précisions :
avez-vous quitté le bien au bout de 10 mois pour y revenir après ?
Si votre propriétaire se réserve la chambre une partie de l'année, c'est lui qui doit payer la taxe.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...