Taxe d'habitation
asaavm
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, en tant qu'étudiante, je loue une chambre meublée de 10M2, 10 mois de l'année. dois je payer de la taxe d'habitation ?
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3 réponses
La taxe d'habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce pour l'année entière.
Art 1407 à 1417 du code gal des impôts.
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