abus de carte grise

Question

Bonjour,

Suite à une séparation il y a maintenant deux ans mon ex compagnon n'a pas fait le nécessaire pour effectuer la modification de mon nom sur la carte grise, assurance à son nom payée par ses soins. Ma banque me signale un blocage de provision suite amende non réglée soit 75€ + frais à suivre d'autres amendes non réglées....J'ai prévenu mon ex compagnon qui ne m'a hélas pas remboursé et envoyé un courrier recommandé à l'officier du Minsitère Publique service réclamation.
Que dois je faire pour me protèger et hélas ne pas avoir d'ennui avec sa négligence.
Merci de votre retour

Micha1 · Answer

Bonjour,

Vous devez remplir en 3 exemplaires un certificat de cession de véhicule.
Formulaires et démarches ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Et les faire signer votre ex, si celui-ci "rechigne" vous pouvez demander à un médiateur de la république qu'il le convoque (cette démarche est gratuite, voir adresse du médiateur en mairie ou auprès des tribunaux).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Avant de vous répondre, merci de répondre à ces questions .

A quel nom est le facture d'achat ?
Vous résidez toujours à la même adresse (celle qui figure sur la CG )
Avez-vous reçu un ou plusieurs avis de contravention ?

Merci de votre compréhension .

Cordialement

funky44 · Answer

Cet achat a été fait à mon Nom.....je n'habite plus à la même adresse depuis deux ans, je n'ai reçu aucun avis la seule information est le blocage de la somme sur mon compte personnelle.....

Abus de carte grise

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