Abus de carte grise
funky44
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funky44 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une séparation il y a maintenant deux ans mon ex compagnon n'a pas fait le nécessaire pour effectuer la modification de mon nom sur la carte grise, assurance à son nom payée par ses soins. Ma banque me signale un blocage de provision suite amende non réglée soit 75€ + frais à suivre d'autres amendes non réglées....J'ai prévenu mon ex compagnon qui ne m'a hélas pas remboursé et envoyé un courrier recommandé à l'officier du Minsitère Publique service réclamation.
Que dois je faire pour me protèger et hélas ne pas avoir d'ennui avec sa négligence.
Merci de votre retour
Suite à une séparation il y a maintenant deux ans mon ex compagnon n'a pas fait le nécessaire pour effectuer la modification de mon nom sur la carte grise, assurance à son nom payée par ses soins. Ma banque me signale un blocage de provision suite amende non réglée soit 75€ + frais à suivre d'autres amendes non réglées....J'ai prévenu mon ex compagnon qui ne m'a hélas pas remboursé et envoyé un courrier recommandé à l'officier du Minsitère Publique service réclamation.
Que dois je faire pour me protèger et hélas ne pas avoir d'ennui avec sa négligence.
Merci de votre retour
3 réponses
Bonjour,
Vous devez remplir en 3 exemplaires un certificat de cession de véhicule.
Formulaires et démarches ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml
Et les faire signer votre ex, si celui-ci "rechigne" vous pouvez demander à un médiateur de la république qu'il le convoque (cette démarche est gratuite, voir adresse du médiateur en mairie ou auprès des tribunaux).
Vous devez remplir en 3 exemplaires un certificat de cession de véhicule.
Formulaires et démarches ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml
Et les faire signer votre ex, si celui-ci "rechigne" vous pouvez demander à un médiateur de la république qu'il le convoque (cette démarche est gratuite, voir adresse du médiateur en mairie ou auprès des tribunaux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...