délai de paiement

Question

Bonjour,
J'ai reçu ma taxe foncière à régler au 17/10/2014 pour un montant de 685 €. Je me suis rendu au Centre des Impots pour demander un dégrèment partiel du fait de mes faibles revenus (Reprise d'activité à temps partiel depuis le 15/07/2014 après 4 années de chomage suite à un licenciement économique). 
La réponse : adressez vous à votre trésorerie 
J'ai immédiatement fait une demande par mail et la réponse à été OK mais avec 59€ de frais de majoration . 
Le comble, je demande un délai de paiement parce que mes moyens ne me permettent pas un paiement en une fois de la totalité, et je me vois pénalisée .
Est ce vraiment légal, car je connais certains centre d'impots qui ne l'appliquent pas ?
Quel recours ai-je ? 
Merci de votre aide.
Bonne fin de journée.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Quand tu auras tout réglé fais une demande de remise gracieuse de la pénalité. Il n'est pas impossible qu'ils te l'accordent mais pas certain non plus. Certaines trésoreries veulent vérifier de cette façon la bonne volonté du redevable.
Ne pas oublier que c'est un geste gracieux de leur part, laissé à leur jugement, pas une obligation.
Donnant, donnant, ils apprécient généralement qu'on passe à la mensualisation pour les années à venir. 

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

CDPY76 · Answer

Un délai de paiement évite des poursuites contentieuses, mais ne fait pas obstacle à la majoration de 10%. Si c'est la 1ère demande de délais, en général, la majoration est retirée à la fin du plan.

Délai de paiement

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