Rupture conventionnelle prorata 13ème mois
jess
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu une rupture conventionnelle pour motif économique poste que j'ai quitté le 31oct 2014 et dans mes indemnité de départ, ils ne m'ont pas payé mon prorata de 13ème mois.
La raison stipulée par la comptable et que mes anciens employeurs m'ont envoyé: </souligne</
" En ce qui concerne le versement de la prime de 13ème mois, celle-ci est effectivement indiquée dans le contrat de travail de la salariée mais le contrat de travail précise que cette dernière sera versée en décembre de chaque année. Or la salariée a quitté la société le 31octobre 2014. La condition de présence au 31decembre 2014 n'est donc pas respectée.
De plus, votre convention collective ne prévoit également pas de 13ème moi et ne donne pas de consigne sur un éventuel prorata obligatoire et qui s'impose à l'employeur en cas de sortie du salarié avant le mois de décembre de l'année en cours. La prime du 13ème mois n'est donc pas due dans votre cas"
<souligne>Voici ce qui noté dans mon contrat de travail chapitre rémunération :
"L'employé percevra une rémunération brute mensuelle de € (..)pour 169h mensuelles(...).
L'employé recevra un 13ème mois en décembre de chaque année"
Pouvez vous juste me dire si les raisons qu'ils m'ont donné sont valables ?
Merci de votre aide,
Bien cdlt,
J'ai eu une rupture conventionnelle pour motif économique poste que j'ai quitté le 31oct 2014 et dans mes indemnité de départ, ils ne m'ont pas payé mon prorata de 13ème mois.
La raison stipulée par la comptable et que mes anciens employeurs m'ont envoyé: </souligne</
" En ce qui concerne le versement de la prime de 13ème mois, celle-ci est effectivement indiquée dans le contrat de travail de la salariée mais le contrat de travail précise que cette dernière sera versée en décembre de chaque année. Or la salariée a quitté la société le 31octobre 2014. La condition de présence au 31decembre 2014 n'est donc pas respectée.
De plus, votre convention collective ne prévoit également pas de 13ème moi et ne donne pas de consigne sur un éventuel prorata obligatoire et qui s'impose à l'employeur en cas de sortie du salarié avant le mois de décembre de l'année en cours. La prime du 13ème mois n'est donc pas due dans votre cas"
<souligne>Voici ce qui noté dans mon contrat de travail chapitre rémunération :
"L'employé percevra une rémunération brute mensuelle de € (..)pour 169h mensuelles(...).
L'employé recevra un 13ème mois en décembre de chaque année"
Pouvez vous juste me dire si les raisons qu'ils m'ont donné sont valables ?
Merci de votre aide,
Bien cdlt,
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