Taxe d'habitation
cheyenne2013
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Statut
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari va être en invalidité 1ère catégorie à partir du 1er décembre 2014.
Mon salaire étant de 816 euros.
Avons-nous droit à une exonération ?
J'aimerai avoir des informations.
Avec mes remerciements Cordialement
Mon mari va être en invalidité 1ère catégorie à partir du 1er décembre 2014.
Mon salaire étant de 816 euros.
Avons-nous droit à une exonération ?
J'aimerai avoir des informations.
Avec mes remerciements Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
vous ne donnez pas assez d'informations permettant de vous répondre.
Deux conditions sont nécessaires pour une exonération :
- avoir une revenu fiscal de référence RFR en-dessous d'un certain barème
et , et
- des conditions d'âge ou de handicap
Lisez bien le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...