chéque de réservation ou caution

Question

J'ai laissé un chèque de réservation à un propriétaire pour la location d'un appartement pour de multiples raison j'ai décidé de ne pas rentrer dans cette appartement il a touché se chèque et ne veut pas me le rendre je n'ai signé aucun bail j'ai fait une erreur je n'ai pas demandé un justificatif de cette caution aujourd'hui je suis vraiment abattu par cela qui peu m'aider car je suis vraiment mal par rapport a cette situation ..L'adil me dit que sans preuve je ne peu rien faire d'autres me disent que si il n'a pas le droit il faut que je vois un conseiller juridique chose que j'ai faite ils me disent eux non il n'a pas le droit de toucher votre caution vous n'êtes pas rentré dans cette appartement c'est illégal aidé moi svp...

galinette6661 · Accepted Answer

oui je vais demander a ma banque la photocopie du chèque..je n'ai pas de protection juridique comment je vais faire si je dois prendre un avocat..

marmenard · Answer

Bonjour
 Pour 1000 emme fois en location , une réservation cela   n'existe pas
 Soit on signe  un bail avec entrée immédiate ou reportée 
 Soit on ne le signe pas  et vous ne devez rien
 Réclamez en reco Ar en garder un double avec menaces de tribunal ou vous réclamerez en plus des dommage et intérêts au minimum égal à votre chèque
 En preuve demandez  à votre banque la copie du chèque encaissé
 Ce qui sans doute payant

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

 Le chèque de réservation est expressément interdit par la loi.

galinette6661 · Answer

le recommandé part aujourd'hui lol.

galinette6661 · Answer

maintenant je sais que c'est interdit mais se qu'il me fait le plus peur c'est aucun justificatif en echange et sa réponse au téléphone samedi soir tu va prouver comment que c'était un chèque de réservation je ne sais pas se que je lui ferait..

^^Marie^^ · Answer

Réclamez en reco Ar en garder un double avec menaces de tribunal ou vous réclamerez en plus des dommage et intérêts au minimum égal à votre chèque
Menacez-le avec rappel de la Loi.


Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

    le versement d'un chèque de réservation du logement


@+

galinette6661 · Answer

chèque récupérer à la banque....

sylvette40000 · Answer

bonjour, vous avez le talon du chèque et votre relevé bancaire qui prouve qu'il a bien été encaissé ;

 faites lui un courrier de "mise en demeure" en lui notant que vous avez le talon du chèque et votre relevé bancaire qui prouve bien que, rappelez lui le coté illégal de la transaction, vu que la location ne s'est pas faite... envoyez le en recommandé en le menacant de poursuite judicaires, avec vos démarches effectuées (rajoutez en !) et patati et patata et envoyez lui....

En général, les mises en demeure impressionnent très bien ! et Ajouter à la fin de votre lettre : 1 copie à :  (ex : assistante juridique, Mr Dupont P.  MAAF ou votre assurance maison/voiture.

Vous avez une assistante juridique dans votre contrat d'assurance maison/voiture et peut être qu'à votre banque, vous avez quelque chose aussi, posez leur la question...

sylvette40000 · Answer

Vous avez des modèles de lettres "mise en demeure" sur internet ! inspirez vous en !
Cordialement

galinette6661 · Answer

non pas d'aide juridique du coté de mon assurance voiture la banque j'ai pas demandé..j'ai rendez vous cet après midi avec un conciliateur juridique j'espère que sa va aller car trop dégoûté de la part un copain d'enfance ..il n'a pas rendu la caution de celle qui est parti du logement mon chèque de réservation il a menti aux gendarmes en disant que part ma faute il avait perdu le loyer de novembre faux le logement a été reloué en novembre donc une caution de plus sa fait que en octobre il c'est fait trois mois de loyers 490 euros multiplier par trois 1470 euros elle est pas belle la vie de propriétaire..Je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé reception aidé par une personne du tribunal d'instance j'attend mais rien pour l'instant..je ferais un crédit mais j'irais jusqu'au bout même si je me retrouve sur la paille..merci de tout vos commantaires..

galinette6661 · Answer

Oui je l'ai fait ...

galinette6661 · Answer

réponse du conciliateur je risque de perdre car j'aurai décider un peu tardivement d'annuler la réservation.. que le propriétaire allait jouer sur le fait qu'il a perdu un mois de loyer par ma faute...au vu de ma descision de tout annuler.. faux car il fallait le repeindre donc pas possible d'y rentrer le week end début octobre jour de l'état des lieux avec l'ancienne locataire le temps de refaire l'appartement...sa menait en novembre et il est relouer depuis cette date ...ma faute pour me défendre contre lui je n'ai pas prie de photo de l'état de l'appartement..si sa va en justice sa sera sa parole contre la mienne car je n'ai comme preuve que la photocopie du chèque qu'il a encaissé lui ne pourra pas justifier d'un bail je n'ai rien signé  et moi en contre partie pas de justificaf de se chèque que je lui ai donné..pas de fait réel le juge va me jeter direct je suis vraiment abattu  c'est de ma faute pourquoi je n'ai pas demandé un papier en contrepartie de se chèque...sa va bien le faire rigoler le juge je ne sais plus quoi faire..sachant qu'il c'est prie la caution de celle qui est parti ma réservation et la caution du nouveau locataire et que sans preuve je ne peu rien faire devant le juge les gens ne veulent plus se mouiller ils on trop peur aujourd'hui c'est désolent ........

^^Marie^^ · Answer

je risque de perdre car j'aurai décider un peu tardivement d'annuler la réservation.. que le propriétaire allait jouer sur le fait qu'il a perdu un mois de loyer par ma faute...

C'est le propriétaire qui est en faute.

PAS VOUS.

Votre conciliateur est un bouffon. Surtout lui qui ne veut pas se mouiller.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169


Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

    le versement d'un chèque de réservation du logement,

    la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.


https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/LICEITE_PROMESSE_BAIL.pdf

Sanction du bailleur contrevenant

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que ceux figurant dans la liste qui sera établie par décret, sera passible d'une amende administrative (3 000 € si le bailleur est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale).  

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/dans-le-prive/justificatifs-et-caution/

galinette6661 · Answer

Une question quand reste en suspend pour moi le conciliateur ma dit pourquoi vous n'avez pas fait opposition a se chèque ..je lui ai repondu j'ai bien essayé mais la banque de france et ma banque mon bien répondu pas possible c'est un chèque que vous avez fait volontairement donc pas possible de le déclarer voler ou perdu...et se qui me fait bizarre c'est que le conciliateur est resté perplexe face a ma réponse comme si j'aurai pu faire opposition   !!!!!!!!!

galinette6661 · Answer

il ne me reste plus que porté plainte et je vais surement me faire jeter face au juge ...

galinette6661 · Answer

Marie j'aimerai vous avoir comme juge mais la je crois plus en rien il va etre convoqué par le conciliateur à son tour le 11 décembre si il y va déjà pas encore de nouvelle du RE /AR...

galinette6661 · Answer

c'est ecoeurant

galinette6661 · Answer

oui je comprend bien mais un ami d'enfance comment j'aurai jamais pensé cela je suis abattu..de plus il ma dit je ne toucherai ton chèque que quand tu signera le bail lorsque tu rentrera dans la maison...

Chéque de réservation ou caution

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