Trop perçu du contribuable année 2011, quels sont les recours?
hamonbenoit2
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 16 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2014
-
16 nov. 2014 à 13:09
william049 - 17 nov. 2014 à 20:22
william049 - 17 nov. 2014 à 20:22
A voir également:
- Trop perçu du contribuable année 2011, quels sont les recours?
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Trop perçu, demande de remise gracieuse ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
une erreur de leur part sur le montant du crédit d'impôt calculé.
Allez les voir, si l'erreur vient d'eux un arrangement est surement envisageable.
une erreur de leur part sur le montant du crédit d'impôt calculé.
Allez les voir, si l'erreur vient d'eux un arrangement est surement envisageable.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 13:31
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 13:31
Une erreur de leur part ????
Ce ne serait pas plus tôt une erreur de votre part.
Aucun crédit d'impôt n'est accordé s'il n'est pas expressément demandé.
Les recours : aucun, reversez l'impôt que vous avez perçu indument.
Ce ne serait pas plus tôt une erreur de votre part.
Aucun crédit d'impôt n'est accordé s'il n'est pas expressément demandé.
Les recours : aucun, reversez l'impôt que vous avez perçu indument.
hamonbenoit2
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 16 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2014
16 nov. 2014 à 13:49
16 nov. 2014 à 13:49
Dans la case crédit d'impôt le montant déclaré est le même que le montant retenu pour les intérêts prêt habitation principale.
Sauf erreur de ma part pourquoi il m'aurait versé deux fois le montant du crédit d'impôt.
Est-ce réellement de ma faute.
Pourquoi revenir vers moi que maintenant et pas sur le moment?
Si on considère que je suis fautif par mégarde ou inattention, comment procéder?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Sauf erreur de ma part pourquoi il m'aurait versé deux fois le montant du crédit d'impôt.
Est-ce réellement de ma faute.
Pourquoi revenir vers moi que maintenant et pas sur le moment?
Si on considère que je suis fautif par mégarde ou inattention, comment procéder?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 14:17
Modifié par roudoudou22 le 16/11/2014 à 14:17
Sauf erreur de ma part pourquoi il m'aurait versé deux fois le montant du crédit d'impôt.
C'est justement parce qu'il y a erreur de votre part que vous avez reçu le montant 2 fois.
Pourquoi revenir vers moi que maintenant et pas sur le moment?
Parce que les déclarations souscrites sous la responsabilité du contribuable ne peuvent être contrôlées au moment de leur dépôt.
L'administration dispose du délai de reprise qui est de 3 années pour effectuer ses contrôles. L'année 2011 pouvait donc être contrôlée jusqu'au 31 décembre 2014.
Si on considère que je suis fautif par mégarde ou inattention, comment procéder?
Vous payez ce qu'on vous réclame, Vous pouvez toujours tenter de demander la remise de la pénalité, mais n'y comptez pas trop quand même.
C'est justement parce qu'il y a erreur de votre part que vous avez reçu le montant 2 fois.
Pourquoi revenir vers moi que maintenant et pas sur le moment?
Parce que les déclarations souscrites sous la responsabilité du contribuable ne peuvent être contrôlées au moment de leur dépôt.
L'administration dispose du délai de reprise qui est de 3 années pour effectuer ses contrôles. L'année 2011 pouvait donc être contrôlée jusqu'au 31 décembre 2014.
Si on considère que je suis fautif par mégarde ou inattention, comment procéder?
Vous payez ce qu'on vous réclame, Vous pouvez toujours tenter de demander la remise de la pénalité, mais n'y comptez pas trop quand même.
bonjour,
Vous faites un petit courrier pour demander la remise des pénalités de retard en prouvant votre bonne foi. Si c'est la première fois, vous devriez pouvoir obtenir un dégrèvement.
Vous faites un petit courrier pour demander la remise des pénalités de retard en prouvant votre bonne foi. Si c'est la première fois, vous devriez pouvoir obtenir un dégrèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2014 à 13:38
Bonne journée.