2 états des lieux signés differents

bobmau - 15 nov. 2014 à 21:13
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 16 nov. 2014 à 10:11
Bonjour,
Étant propriétaire, j'ai effectué pour la première fois un état des lieux sortant. Il s'avère que les deux sont différents sur un point. La peinture des murs d'une chambre est abîmée, les traces ont été rebouchées et repeintes avec une peinture différente de celle d'origine. Hors sur mon exemplaire j'ai précisé "peinture à refaire" et "mauvais état", tandis que les locataires sortants ont précisé "peinture à refaire" et "état d'usage". Nous avons chacun signé les deux exemplaires, et maintenant que j'ai fais faire un devis pour les travaux, ils me contestent la validité de la procédure. Je voulais savoir, dans ce cas précis, quel était l'état des lieux valide et quelle démarche adopter? Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant par avance, sincères salutations...
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 nov. 2014 à 09:40
Quand on fait un état des lieux on le fait en double mais pas 1 le locataire et l'autre le bailleur.

L'état des lieux que possède votre locataire précise que la peinture est a refaire mais du a la vétusté donc vous ne pouvez pas lui demander réparation.

La prochaine fois vous faites l'état des lieux que vous signez et vous en faites une copie que vous remettez a votre locataire
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Bonjour
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
16 nov. 2014 à 10:11
bonjour
un état des lieux se fait à l'amiable .les documents en possession des parties doivent être identiques.
donc un état des lieux signé des 2 parties avec copie de ce dernier au locataire .

dans votre situation vous ne pouvez réclamer que les défauts qui sont identiques sur les 2 documents .
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