Proposition de poste de reclassement porfessionnel
calcann2
-
15 nov. 2014 à 16:59
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 15 nov. 2014 à 17:45
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 15 nov. 2014 à 17:45
A voir également:
- Proposition de poste de reclassement porfessionnel
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Operation a venir la poste - Forum compte bancaire
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JANA62
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12 août 2015
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15 nov. 2014 à 17:45
15 nov. 2014 à 17:45
.....Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude..................
extrait d'un texte trouvé sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude
l'employeur est tenu de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe..
En vous proposant ce poste dans le val d'Oise, il respecte son obligation légale.
Si vous refusez ce poste,vous en avez évidemment la possibilité, il peut vous licencier sans problème!
Je vous suggère d'aller sur le site indiqué: tout est expliqué.
Si vous souhaitez des explications après avoir lu l'article , je me tiens à votre disposition.
Bon courage
Cette rupture prend la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude..................
extrait d'un texte trouvé sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude
l'employeur est tenu de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe..
En vous proposant ce poste dans le val d'Oise, il respecte son obligation légale.
Si vous refusez ce poste,vous en avez évidemment la possibilité, il peut vous licencier sans problème!
Je vous suggère d'aller sur le site indiqué: tout est expliqué.
Si vous souhaitez des explications après avoir lu l'article , je me tiens à votre disposition.
Bon courage