Proposition de poste de reclassement porfessionnel

calcann2 - 15 nov. 2014 à 16:59
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 15 nov. 2014 à 17:45
Bonjour,

Je suis en reclassement professionnel depuis le 1er octobre de cette année. Je suis aide-soignante et je travaillais de nuit.J'habite en Dordogne. Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste mais apte à un autre poste de jour. La structure où je suis me propose un poste dans un pavillon qui se trouve dans le val d'Oise (95).

Je suis mariée depuis 1 an et, mon mari qui à quitté la Haute-Savoie pour se rapprocher de ses enfants qui ont des soucis, refuse de partir à nouveau.

Je suis aussi très ennuyée car mes enfants et toute ma famille sont aussi en Dordogne et je ne me vois pas divorcer et quitter ma famille pour aller dans le Val d'Oise.

Serait-ce une faute si je refuse le poste et qu'est-ce que je risque?

D'autre part dans leur courrier ils me propose un salaire brut différent de celui que j'avais. Il est de 1786.08 euro alors que le précédent était de 1834.51 euro. Ont-ils le droit de baisser le salaire brut?
Et dernier point, ils me précisent une ancienneté de 15 ans sur le courrier alors que je suis dans l'entreprise en CDI depuis le 25 novembre 1998. Ce qui fait 16 ans d'ancienneté et non 15 ans.

Je dois donner une réponse rapidement mais je ne veux pas le faire sans être sûre des risques.
Avez-vous également un modèle de lettre de refus de poste?

Merci pour votre réponse.
Edith
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1 réponse

JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 113
15 nov. 2014 à 17:45
.....Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude..................

extrait d'un texte trouvé sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude

l'employeur est tenu de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe..
En vous proposant ce poste dans le val d'Oise, il respecte son obligation légale.
Si vous refusez ce poste,vous en avez évidemment la possibilité, il peut vous licencier sans problème!

Je vous suggère d'aller sur le site indiqué: tout est expliqué.

Si vous souhaitez des explications après avoir lu l'article , je me tiens à votre disposition.
Bon courage
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