Donation d'un bien immobilier avec clause de non vente
Alixd
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Alixd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 15 nov. 2014 à 14:57
Alixd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 15 nov. 2014 à 14:57
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condorcet
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15 nov. 2014 à 14:16
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ce qui est d office un retour au donateur si je le mets en vente ?
Etrange raisonnement.
Croyez-vous trouver un acquéreur dans ces conditions?
Croyez-vous trouver un notaire assez stupide pour s'aventurer dans une telle affaire, au risque de rencontrer d'énormes problèmes ?
Relisez bien la clause d'interdiction d'aliéner.
De mémoire, il doit être prévu qu'en cas de vente nonobstant cette prohibition, les donateurs sont en droit de récupérer leur bien entre les mains de qui que ce soit l' ayant en possession.
La réponse des donateurs est : oui tu peux le vendre mais nous souhaitons en récupérer la moitié du prix de vente.
Ils n'ont plu aucun droit sur ce bien puisque la donation vous a été consentie en pleine propriété.
Donc le produit de la vente vous revient en totalité.
Comment doit se passer cette vente si j'accepte leur proposition de se partager le prix de vente de ce bien ?
Il s'agit d'une affaire entre vos parents et vous-même.
Côté notarial, par devant notaire vos parents devront lever cette interdiction d'aliéner pour vous "dédouaner".
La vente se réalisant, le notaire vous remettra en mains propres le montant de la vente.
Il n'a pas à s'immiscer dans cette transaction qui n'a ni queue, ni tête.
Etrange raisonnement.
Croyez-vous trouver un acquéreur dans ces conditions?
Croyez-vous trouver un notaire assez stupide pour s'aventurer dans une telle affaire, au risque de rencontrer d'énormes problèmes ?
Relisez bien la clause d'interdiction d'aliéner.
De mémoire, il doit être prévu qu'en cas de vente nonobstant cette prohibition, les donateurs sont en droit de récupérer leur bien entre les mains de qui que ce soit l' ayant en possession.
La réponse des donateurs est : oui tu peux le vendre mais nous souhaitons en récupérer la moitié du prix de vente.
Ils n'ont plu aucun droit sur ce bien puisque la donation vous a été consentie en pleine propriété.
Donc le produit de la vente vous revient en totalité.
Comment doit se passer cette vente si j'accepte leur proposition de se partager le prix de vente de ce bien ?
Il s'agit d'une affaire entre vos parents et vous-même.
Côté notarial, par devant notaire vos parents devront lever cette interdiction d'aliéner pour vous "dédouaner".
La vente se réalisant, le notaire vous remettra en mains propres le montant de la vente.
Il n'a pas à s'immiscer dans cette transaction qui n'a ni queue, ni tête.
condorcet
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15 nov. 2014 à 14:54
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Concrètement... que puis je faire ? quels sont mes droits ?
Tentez d'expliquer la situation au notaire.
Que la révocation de l'interdiction d'aliéner s'accompagne de la restitution du prix de vente aux donateurs.
Je ne vois pas d'autre solution.
Tentez d'expliquer la situation au notaire.
Que la révocation de l'interdiction d'aliéner s'accompagne de la restitution du prix de vente aux donateurs.
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Alixd
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15 nov. 2014 à 14:57
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merci ! je vous souhaite un bon week end :-)
condorcet
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15 nov. 2014 à 13:25
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On m'a fait la donation d'un bien immobilier
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
Puis je renoncer à cet acte de donation et leur rendre ce bien ?
Non pour ce qui est de renoncer aux effets d'une donation mais vous pouvez leur restituer le bien en leur consentant, à votre tour, donation à condition qu'ils l'acceptent
En pleine propriété ou en nue-propriété ?
Puis je renoncer à cet acte de donation et leur rendre ce bien ?
Non pour ce qui est de renoncer aux effets d'une donation mais vous pouvez leur restituer le bien en leur consentant, à votre tour, donation à condition qu'ils l'acceptent
Alixd
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Modifié par Alixd le 15/11/2014 à 13:52
Modifié par Alixd le 15/11/2014 à 13:52
merci en pleine propriété avec interdiction d'aliéner et d'hypothequer sous peine de nullité des aliénations et hypothèques et de REVOCATION DE LA DONATION ( ce qui est d office un retour au donateur si je le mets en vente ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Alixd le 15/11/2014 à 14:50
le produit de cette vente ne me revient pas, même si je suis en pleine propriété vu cette clause ?
J'ai dis aux donateurs de le reprendre, la réponse a été non car nous te l'avons donné (A moitié en fait)
Ils en veulent la moitié et moi je ne peux plus m'occuper de ce bien et subvenir aux charges comme je le fais depuis 11 ans ! (résidence secondaire)
Concrètement... que puis je faire ? quels sont mes droits ?