Non restitution de dépôt de garantie

Boolay Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 18:12
Boolay Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 22 nov. 2014 à 19:01
Bonjour,

J'ai pas mal cherché sur le net et ai trouvé pas mal d'infos, mais pas tout à fait celles qu'il me faut, je m'adresse donc à vous.

L'ancienne propriétaire de mes parents refuse de leur restituer leur dépôt de garantie sous prétexte que le logement a été rendu sale.
Apparemment, mais il n'en est plus tout à fait certain, mon père aurait signé l'état des lieux sortant et est reparti avec un exemplaire vierge. Evidemment, ce jour-là, la propriétaire n'avait rien à redire sur l'état de la maison.
Aujourd'hui, elle refuse donc de rendre les 500 euros de dépôt de garantie. Un peu abusé pour un logement "sale", je trouve.

Bref, je viens à vous pour une stratégie, du coup, car je pense bien qu'étant reparti sans état des lieux sortant, et ayant probablement signé celui entre les mains de la propriétaire, mes parents vont avoir du mal à récupérer quelque chose.

Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse : si passé le délai légal de deux mois, la propriétaire n'a pas restitué le dépôt ni présenté de facture, mes parents seront-ils alors dans leur droit ?

Vaut-il mieux attendre la fin du délai pour envoyer la mise en demeure ? demander copie de l'EDL avant (en espérant que la propriétaire n'ajoute rien) ? demander la facture pour les travaux après le courrier recommandé ?
Cet EDL en un seul exemplaire est vraiment une plaie.

Mes parents sont honnêtes. Ma mère n'a pas pu nettoyer la maison, mais ma tante s'en est occupée. Et la propriétaire a bien fait comprendre à mes parents qu'ils pouvaient toujours essayé de récupérer leur argent, elle "connaît du monde"...

D'avance, merci pour vos réponses et conseils. Je surveille le fil s'il fallait des informations supplémentaires.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
14 nov. 2014 à 18:22
mon père aurait signé l'état des lieux sortant et est reparti avec un exemplaire vierge.

L'exemplaire que possède votre père est il signé?
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Boolay Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014
14 nov. 2014 à 20:36
Vierge et non signé :/
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
Modifié par feloxe le 14/11/2014 à 20:42
Donc dans un premier temps vous réclamez par lettre recommandée une copie de l'état des lieux de sortie
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Boolay Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014
14 nov. 2014 à 21:27
Merci de votre réponse, je pensais bien que ce serait la première étape. En espérant que la propriétaire n'y ajoute rien.
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Boolay Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014
Modifié par Boolay le 22/11/2014 à 19:02
Bonsoir,

Mes parents ont pu récupérer une copie de l'EDL sortant et, je crois que c'est une très bonne nouvelle pour eux, mon père ne l'avait pas signé !

La propriétaire a ajouté, sur une feuille à part, des travaux de ménage pour lesquels elle voulait garder les 500 euros de dépôt de garantie : toiles d'araignées, vitres sales ... Je crois, d'après ce que j'ai lu, que même si mon père avait signé, elle n'aurait pas eu gain de cause.

Je m'en vais chercher un modèle de lettre pour la mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux.
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