Le droit ERDF c'est quoi???
pierrick3522
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
ma maison ce situe en pleine campagne, edf à l'époque installe électricité dans la maison d'un poteau du chemin via une potence dans mon mur, suivi d'un câble accroché sur le mur le long de ma maison pour arrivé au compteur qui est dans la maison.
je fais des travaux de façade et le câble EDF ne tient plus car il pend, le maçon me demande de prévenir edf ce que je fais, il passe et à ma grande surprise j'apprends que le câble qui part du poteau EDF via ma maison m'appartient et me demande de payer le changement du câble car trop vieux, je leur réponds si c'est à moi alors cela restera comme cela et bien NOn si je n'accepte pas leur devis il m'ont fait part qu'il couperont l'électricité sur le motif câble dangereux
ma question je cherche une jurisprudence ou une loi qui dit que ce câble est ma propriété ou pas
merci de votre réponse
ma maison ce situe en pleine campagne, edf à l'époque installe électricité dans la maison d'un poteau du chemin via une potence dans mon mur, suivi d'un câble accroché sur le mur le long de ma maison pour arrivé au compteur qui est dans la maison.
je fais des travaux de façade et le câble EDF ne tient plus car il pend, le maçon me demande de prévenir edf ce que je fais, il passe et à ma grande surprise j'apprends que le câble qui part du poteau EDF via ma maison m'appartient et me demande de payer le changement du câble car trop vieux, je leur réponds si c'est à moi alors cela restera comme cela et bien NOn si je n'accepte pas leur devis il m'ont fait part qu'il couperont l'électricité sur le motif câble dangereux
ma question je cherche une jurisprudence ou une loi qui dit que ce câble est ma propriété ou pas
merci de votre réponse
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2 réponses
Bjr,
En principe le fournisseur d'énergie vous loue un compteur, à ce titre il se doit de prendre en charge les frais d'alimentation jusqu'au compteur.
Si votre compteur se trouvait en limite de propriété,c'était à vous d'assurer les frais depuis le compteur,jusqu'à votre maison.
Or,le compteur se situe dans votre maison,donc pas à votre charge.
Mais attendons le passage des spécialistes en la matière ....
En principe le fournisseur d'énergie vous loue un compteur, à ce titre il se doit de prendre en charge les frais d'alimentation jusqu'au compteur.
Si votre compteur se trouvait en limite de propriété,c'était à vous d'assurer les frais depuis le compteur,jusqu'à votre maison.
Or,le compteur se situe dans votre maison,donc pas à votre charge.
Mais attendons le passage des spécialistes en la matière ....
Bonsoir,
Papaschultz est là, mon bon Energizor !
Voici ce que je pense :
A la base il s'agit d'une demande de protection de chantier.
La règle du payant ou gratuit de cette demande est simple pour un particulier :
1 - Cela alimente autre chose que lui-même, il y a convention de passage et c'est gratuit.
2 - Cela n'alimente que lui-même c'est un forfait d~ 300 €.
pour pierrick3522 :
Si c'est la proposition qui vous a été faite, vous faites une bonne affaire de renouveler votre branchement à ce prix.
Cordialement,
Papaschultz est là, mon bon Energizor !
Voici ce que je pense :
A la base il s'agit d'une demande de protection de chantier.
La règle du payant ou gratuit de cette demande est simple pour un particulier :
1 - Cela alimente autre chose que lui-même, il y a convention de passage et c'est gratuit.
2 - Cela n'alimente que lui-même c'est un forfait d~ 300 €.
pour pierrick3522 :
Si c'est la proposition qui vous a été faite, vous faites une bonne affaire de renouveler votre branchement à ce prix.
Cordialement,
Oui, c'est bien ce que j'ai dit.
Car il s'agit d'un branchement individuel, donc en domaine privé et qui n'alimente que ce client.
Ce branchement appartient au client et il en assument les modifications, déplacements, augmentations de puissance,et protection de chantier, etc.
Ce ne sont effectivement pas les même règles lorsqu'il s'agit du réseau de distribution public. Dans ce cas sont appliqués des règles d'utilité public ou d'urbanisme, par exemple... (là nous sommes en branchement individuel, tempi si je me répète).
Cordialement
Car il s'agit d'un branchement individuel, donc en domaine privé et qui n'alimente que ce client.
Ce branchement appartient au client et il en assument les modifications, déplacements, augmentations de puissance,et protection de chantier, etc.
Ce ne sont effectivement pas les même règles lorsqu'il s'agit du réseau de distribution public. Dans ce cas sont appliqués des règles d'utilité public ou d'urbanisme, par exemple... (là nous sommes en branchement individuel, tempi si je me répète).
Cordialement
Je trouve étonnant que cela soit différent des réseaux d'alimentation en eau, car pour l'eau le changement du tuyau est à la charge du distributeur même en partie privée,du moment que le tuyau se situe avant compteur. Le fait qu'il passe dans une propriété privée, ne rend pas le client propriétaire du réseau.
Oui, mais...
Comme pour l'eau, c'est gratuit lorsque c'est à l'initiative du distributeur. Cette demande n'est pas à l'initiative d'ERDF mais, relève des travaux du client.
La comparaison est audacieuse mais, vous pouvez toujours demander au distributeur d'eau de vous renouveler gratuitement votre branchement parce que vous devez toucher au raccordement pour X raisons.
Pas gratuit mon ami !
Cordialement,
Comme pour l'eau, c'est gratuit lorsque c'est à l'initiative du distributeur. Cette demande n'est pas à l'initiative d'ERDF mais, relève des travaux du client.
La comparaison est audacieuse mais, vous pouvez toujours demander au distributeur d'eau de vous renouveler gratuitement votre branchement parce que vous devez toucher au raccordement pour X raisons.
Pas gratuit mon ami !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En principe le fournisseur d'énergie vous loue un compteur"
1) Le fournisseur d'énergie n'a rien à voir avec le compteur. Le fournisseur facture simplement la consommation enregistrée par le compteur.
2) Le compteur est la propriété de la collectivité (commune, communauté de communes, syndicat d'électrification...). Il est géré, comme tout le réseau, par ERDF (gestionnaire du réseau). Personne ne loue de compteur à qui que ce soit.
Comme quoi, les principes...
Mais notre bon Papaschultz va probablement intervenir pour nous confirmer tout cela, textes à l'appui !