Rétractation scooter PIAGGIO
Nany
-
12 nov. 2014 à 15:07
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 nov. 2014 à 10:10
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 nov. 2014 à 10:10
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Afrikarnak
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12 nov. 2014 à 15:26
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Bonjour
Le Bon de Commande précise t'il le mode de financement? Y a t'il le mot CREDIT écrit?
A+
Le Bon de Commande précise t'il le mode de financement? Y a t'il le mot CREDIT écrit?
A+
Bonjour,
il y a écrit
1470 Aco.espece
160 Aco.carte bancaire
480 Aco cetelem
Je ne sait pas si sa veux dure "acompte"ou autre
il y a écrit
1470 Aco.espece
160 Aco.carte bancaire
480 Aco cetelem
Je ne sait pas si sa veux dure "acompte"ou autre
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/11/2014 à 16:37
Modifié par Afrikarnak le 12/11/2014 à 16:37
Re:
Ce qui est intéressant c'est l'indication CETELEM (= Crédit).. As tu accepté ce prêt?
Tu as un Contrat de Crédit muni de son Bon de Rétractation?
Une rétractation sur un Crédit Affecté annulerait la commande selon le L311-36 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-11-12/
Mais il y a un gros doute sur la possibilité de rétractation sur ce Crédit Affecté:
En effet le Code Conso stipule par son Art. L311-3 alinéa 4:
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre ( § 'Crédit Consommation')
..................................
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
File vite voir une Asso de Consommateurs qui examinera tes docs et te conseillera..
A+
Ce qui est intéressant c'est l'indication CETELEM (= Crédit).. As tu accepté ce prêt?
Tu as un Contrat de Crédit muni de son Bon de Rétractation?
Une rétractation sur un Crédit Affecté annulerait la commande selon le L311-36 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-11-12/
Mais il y a un gros doute sur la possibilité de rétractation sur ce Crédit Affecté:
En effet le Code Conso stipule par son Art. L311-3 alinéa 4:
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre ( § 'Crédit Consommation')
..................................
4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
File vite voir une Asso de Consommateurs qui examinera tes docs et te conseillera..
A+
Bjr merci pour vos réponses!
Oui j'ai accepter se pret en formule 4 fois sans frai donc la premiere échances a eu lieu au moment de l'achat. J'ai signé un contrat de pret et je me suis plus amplement renseigner il faudrait que j'envoi un courrier recommander avec accuser de reception a cetelem ainsi qu'au concessionnaire! Car d'après la loi j'ai 7 jour pour me rétracter car je n'est pas tout payer en cash!
Oui j'ai accepter se pret en formule 4 fois sans frai donc la premiere échances a eu lieu au moment de l'achat. J'ai signé un contrat de pret et je me suis plus amplement renseigner il faudrait que j'envoi un courrier recommander avec accuser de reception a cetelem ainsi qu'au concessionnaire! Car d'après la loi j'ai 7 jour pour me rétracter car je n'est pas tout payer en cash!
relou
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13 nov. 2014 à 10:10
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bonjour
la seule possibilité d'annuler la vente est que le crédit ne soit pas accepté .mais visiblement ce n'est pas le cas .donc la vente est définitive.
la seule possibilité d'annuler la vente est que le crédit ne soit pas accepté .mais visiblement ce n'est pas le cas .donc la vente est définitive.