Injustice Procédure de saisie amende Résolu

Question

Bonjour, 

L'officier du Ministère Public me demande de régler une amende pour un véhicule de marque Peugeot que j'ai vendu en 2010.

J'ai reçu une demande de recouvrement d'un cabinet d'huissier de justice en sept 2014.
En lisant la copie de l'amende il s'agit d'un stationnement gênant datant de novembre 2013. Le véhicule incriminé est de marque Mercedes.
A réception du courrier du cabinet d'huissier de justice j'ai contacté l'officier du Ministère Public par téléphone afin qu'il me fasse parvenir un courrier mentionnant les pièces pour réclamer cette contravention.
J'ai contacté la personne à qui j'ai vendu le véhicule il y a 4 ans. Il s'agissait d'un garage. Elle me dit que le véhicule a été accidenté 1 mois après la vente et qu'il n'a jamais été demandé une nouvelle immatriculation auprès de la préfecture.

J'ai donc envoyé par LRAR, une photocopie du certificat de session. Il m'était demandé d'envoyer une copie de l'attestation d'enregistrement délivrée par la préfecture mais Il n'y a aucune trace à la préfecture de la session de mon véhicule. J'ai bien indiqué que mon véhicule était de marque Peugeot alors que la contravention indique un véhicule Mercedes.

Réponse de l'officier du Ministère Public mi octobre : 
Le véhicule est toujours à enregistré à votre nom. Il vous incombe de vous mettre en règle avec la préfecture avant de faire toute nouvelle démarche auprès de notre service.

Reçu au courrier hier : Opposition administrative
Courrier de ma banque & Courrier du trésor public.

L'état va se servir sur mon compte... et je crie à l'injustice.

Je vais me rendre physiquement au service carte grise de la préfecture cette semaine afin d'expliquer mon cas.

Merci d'avance pour vos messages.
Salutations, 

Guillaume

jmp59 · Answer

Bonjour,

... et je crie à l'injustice.

Rien de nouveau sous le soleil. Les romains disaient déjà summum jus summa injuria

dany311 · Answer

bonjour

puisque vous avez toujours la copie du certificat de vente qui indique bien que le véhicule que vous avez vendu est bien un véhicule de marque Peugeot avec les références du type

vous faites un nouveau courrier R/AR à l'OMP
-en précisant à nouveau cette particularité
-puisque vous avez le téléphone du garage qui a acheté le véhicule , vous donnez le nom et l'adresse du garage

et vous précisez dans votre courrier

- que s'il n'ai pas mis fin rapidement aux poursuites et à l'opposition administrative dont vous êtes l'objet , vous saisirez la justice  " pour délit de concussion ""

http://droitetjustice.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/04/09/droit-penal-delit-de-concussion.html
 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf

m'étonnerait que l'OMP ne réagisse pas rapidement

cdlt

Gilly38 · Answer

Bonjour,

J'ai envoyé une LRAR en novembre avec une copie de la plainte pour usurpation de plaques. J'ai été prélevé des 75 euros + 7.5 euros de frais de banque pour opposition administrative. Depuis, pas de réponses de l'OMP. Qu'est-ce que je fais? Est-ce que j'entame les procédures pour délit de concussion ? J'ai presque envie de lâcher prise...

Merci d'avance pour vos réponses

conso9 · Answer

Votre problème de procédure est bien complexe
L'officier du ministère public va se reposer sur le fait qu'il n'y a pas d'erreur sur la nature de la rédaction de l'infraction au stationnement 
Et à partir de là c'est le Pot de terre contre le pot de fer

La seule possibilité malheureusement pour vous et de demander à être assigné au tribunal de police pour exposer les faits

Mais attention Si vous avez déjà payé c'est que vous vous reconnaissez l'infraction donc c'est à vous de voir si ça vaut vraiment le coup en prenant en compte Les frais de procédure

Gilly38 · Answer

Bonsoir, pouvez vous me conseiller sur la démarche pour la procédure?

Gilly38 · Answer

Bonjour, 
Je viens de recevoir un joli chèque de 75 euros de la part de la trésorerie. Merci pour votre aide. 
Je vais maintenant demander le remboursement des 7.5 euros de frais d'opposition administrative auprès de ma banque.

Injustice Procédure de saisie amende

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