Décès médecin employeur

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mardi 11 novembre 2014
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11 novembre 2014
- - Dernière réponse : Clembb1
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jeudi 6 décembre 2018
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6 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 22:44
Bonjour
Je suis(ou plutôt j'etais) secrétaire médicale pour un médecin qui est brutalement décédé il y a 3 semaines (je travaillais seule avec lui). D' après les renseignements que l'on m' a fournis, mon contrat entre dans la succession et a donc été remis aux héritiers. Ces derniers doivent procéder à mon licenciement économique. A ce jour, je n'ai toujours pas eu d'entretien préalable au licenciement et le comptable me dit que mon préavis démarrera le jour de réception de la lettre recommandée notifiant mon licenciement. D' autres personnes me disent que mon préavis a déjà commencé (le lendemain de la mort de mon employeur). Ou est donc la vérité en matière juridique? Et toujours concernant ce préavis, dois je l'effectuer? (car je n'ai plus de lien de subordination avec mon employeur puisqu'il est mort et surtout je n' aurai bientôt plus rien a faire au cabinet médical!).
Merci d' avance pour vos réponses car j'ai vraiment du mal à trouver des réponses sur ce cas qui semble bien particulier...
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samedi 6 juillet 2013
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3 juillet 2018
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Merci
Bonjour,

Pour le particulier employeur il est dit ceci:

" Le décès de l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail entre cet employeur et son salarié.

Le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

Néanmoins, les ayants droits ou le notaire en charge de la succession du Particulier Employeur décédé doivent prévenir le salarié du décès de son employeur, le plus rapidement possible et de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

La procédure de licenciement ne s'applique pas.

Néanmoins, le salarié peut prétendre à l'indemnité de préavis et de licenciement compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède.

C'est la date du décès de l'employeur qui fixe le départ du préavis."

http://www.greagre.asso.fr/ruptureemploy.php

Cependant, je viens de regarder ce que semble dire votre convention collective. Elle dit ceci:
" Article 28

En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical pour une durée supérieure à trois mois, le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements.

En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié aura priorité pour l'embauche ; il retrouvera l'ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis.

Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille."

Donc, en ce qui vous concerne, le préavis devrait bien débuter à la réception de la LRAR qui vous signifiera votre licenciement. ( préavis qui vous sera sans doute payé sans l' effectuer ) ... mais ne pas perdre de vu qu' il y aura peut être un repreneur ...

http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/conv_cabinets__med.pdf


De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
steph840
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mardi 11 novembre 2014
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11 novembre 2014
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Bonjour,

un grand merci pour votre réponse rapide ! La 1ère partie de votre réponse ne me concerne effectivement pas car nous ne sommes pas dans le cas d'un particulier employeur. Mon patron était médecin et j'étais sa seule salariée. Mais c'est donc dans ce cas que le préavis commence le lendemain du décès.
Donc, merci aussi pour la 2ème partie de votre réponse. Il faut donc que j'attende maintenant de rencontrer les héritiers de mon patron (que je n'ai eu qu'au téléphone pour le moment) afin qu'ils procèdent à mon licenciement (à priori, d'après ce que je sais, il n'y aura pas de repreneur). C'est enfin plus clair pour moi ! Encore un grand merci !
Clembb1
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jeudi 6 décembre 2018
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6 décembre 2018
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Bonjour, ce post a déjà quelques années mais je me retrouve dans la même situation que vous. Mon employeur était psychiatre en libéral et est décédé il y a un mois et je n'ai pas de nouvelles de ses enfants qui ne répondent plus au téléphone. J'aimerais savoir comment s'est finalement passé votre licenciement afin de savoir à quoi m'attendre. Merci de votre réponse..
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