Décès médecin employeur
steph840
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/11/2014 à 11:55
Modifié par Enka1 le 11/11/2014 à 11:55
Bonjour,
Pour le particulier employeur il est dit ceci:
" Le décès de l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail entre cet employeur et son salarié.
Le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
Néanmoins, les ayants droits ou le notaire en charge de la succession du Particulier Employeur décédé doivent prévenir le salarié du décès de son employeur, le plus rapidement possible et de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La procédure de licenciement ne s'applique pas.
Néanmoins, le salarié peut prétendre à l'indemnité de préavis et de licenciement compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède.
C'est la date du décès de l'employeur qui fixe le départ du préavis."
http://www.greagre.asso.fr/ruptureemploy.php
Cependant, je viens de regarder ce que semble dire votre convention collective. Elle dit ceci:
" Article 28
En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical pour une durée supérieure à trois mois, le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements.
En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié aura priorité pour l'embauche ; il retrouvera l'ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis.
Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille."
Donc, en ce qui vous concerne, le préavis devrait bien débuter à la réception de la LRAR qui vous signifiera votre licenciement. ( préavis qui vous sera sans doute payé sans l' effectuer ) ... mais ne pas perdre de vu qu' il y aura peut être un repreneur ...
http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/conv_cabinets__med.pdf
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Pour le particulier employeur il est dit ceci:
" Le décès de l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail entre cet employeur et son salarié.
Le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
Néanmoins, les ayants droits ou le notaire en charge de la succession du Particulier Employeur décédé doivent prévenir le salarié du décès de son employeur, le plus rapidement possible et de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La procédure de licenciement ne s'applique pas.
Néanmoins, le salarié peut prétendre à l'indemnité de préavis et de licenciement compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède.
C'est la date du décès de l'employeur qui fixe le départ du préavis."
http://www.greagre.asso.fr/ruptureemploy.php
Cependant, je viens de regarder ce que semble dire votre convention collective. Elle dit ceci:
" Article 28
En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical pour une durée supérieure à trois mois, le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements.
En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié aura priorité pour l'embauche ; il retrouvera l'ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis.
Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille."
Donc, en ce qui vous concerne, le préavis devrait bien débuter à la réception de la LRAR qui vous signifiera votre licenciement. ( préavis qui vous sera sans doute payé sans l' effectuer ) ... mais ne pas perdre de vu qu' il y aura peut être un repreneur ...
http://www.snia.net/uploads/7/7/8/5/7785148/conv_cabinets__med.pdf
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2014 à 20:15
un grand merci pour votre réponse rapide ! La 1ère partie de votre réponse ne me concerne effectivement pas car nous ne sommes pas dans le cas d'un particulier employeur. Mon patron était médecin et j'étais sa seule salariée. Mais c'est donc dans ce cas que le préavis commence le lendemain du décès.
Donc, merci aussi pour la 2ème partie de votre réponse. Il faut donc que j'attende maintenant de rencontrer les héritiers de mon patron (que je n'ai eu qu'au téléphone pour le moment) afin qu'ils procèdent à mon licenciement (à priori, d'après ce que je sais, il n'y aura pas de repreneur). C'est enfin plus clair pour moi ! Encore un grand merci !
6 déc. 2018 à 22:44