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Aide juridictionnelle concernant les frais notariaux

messodo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 18:20
 Gasc - 10 nov. 2014 à 18:38
Bonjour,


peut on bénéficier une aide juridictionnelle concernant les frais notariaux pour l achat d un local
commercial en fin location vente

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 10/11/2014 à 18:38
Bonsoir. Réponse négative.l'aide juridictionnelle n'est éventuellement accordée que si la personne est partie ou poursuivie dans un procès.
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