Aide juridictionnelle concernant les frais notariaux

messodo Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

peut on bénéficier une aide juridictionnelle concernant les frais notariaux pour l achat d un local
commercial en fin location vente

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonsoir. Réponse négative.l'aide juridictionnelle n'est éventuellement accordée que si la personne est partie ou poursuivie dans un procès.
    0
  2. messodo Messages postés 3 Statut Membre
     
    Je voulais dire la prise en charge des frais concernant l acquisition d un local commercial
    0
    1. Gasc
       
      J'avais bien compris.
      0

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