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Aide juridictionnelle concernant les frais notariaux

messodo Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,


peut on bénéficier une aide juridictionnelle concernant les frais notariaux pour l achat d un local
commercial en fin location vente
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonsoir. Réponse négative.l'aide juridictionnelle n'est éventuellement accordée que si la personne est partie ou poursuivie dans un procès.
0
Réponse 2 / 2
messodo Messages postés 3 Statut Membre
 
Je voulais dire la prise en charge des frais concernant l acquisition d un local commercial
0
Gasc
 
J'avais bien compris.
0

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