Aide juridictionnelle concernant les frais notariaux

messodo -  
Bonjour,

peut on bénéficier une aide juridictionnelle concernant les frais notariaux pour l achat d un local
commercial en fin location vente

2 réponses

  1. Gasc
    Bonsoir. Réponse négative.l'aide juridictionnelle n'est éventuellement accordée que si la personne est partie ou poursuivie dans un procès.
    0
    1. messodo Auteur
      Je voulais dire la prise en charge des frais concernant l acquisition d un local commercial
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      1. Gasc
        J'avais bien compris.
        0

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