Aide juridictionnelle concernant les frais notariaux

messodo -  
Bonjour,

peut on bénéficier une aide juridictionnelle concernant les frais notariaux pour l achat d un local
commercial en fin location vente

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. Gasc
    Bonsoir. Réponse négative.l'aide juridictionnelle n'est éventuellement accordée que si la personne est partie ou poursuivie dans un procès.
    1. messodo Auteur
      Je voulais dire la prise en charge des frais concernant l acquisition d un local commercial
      1. Gasc
        J'avais bien compris.

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