Taxe habitation apres non imposition
constance067509
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2014 à 13:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2014 à 13:37
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doris33
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10 nov. 2014 à 13:23
10 nov. 2014 à 13:23
Bonjour,
il ne suffit pas de ne pas être imposable pour être exonéré de la TH,
Il faut remplir deux conditions, que le RFR revenu fiscal de référence soit inférieur à un barème et des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
il ne suffit pas de ne pas être imposable pour être exonéré de la TH,
Il faut remplir deux conditions, que le RFR revenu fiscal de référence soit inférieur à un barème et des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
flocroisic
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10 nov. 2014 à 13:37
10 nov. 2014 à 13:37
Le calcul des allégements se fait automatiquement en matière de taxe d'habitation.
Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte mais le montant du revenu fiscal de référence... on peut très bien être non imposable grâce à des réductions d'impôt.
Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte mais le montant du revenu fiscal de référence... on peut très bien être non imposable grâce à des réductions d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...